biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que cette fin de non-recevoir a été accueillie par l'arrêt attaqué ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu

biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances » ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale : la société AXA France lard soulève l'irrecevabilité

biennale de l'article L. 355-3, mais à la prescription de droit commun, laquelle, alors trentenaire, n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, de sorte

biennale n'était pas applicable, l'action exercée par le receveur, procédant comme en matière d'impôts directs en vertu de l'article R. 214-4 du code de la sécurité sociale, étant soumise à la prescription

biennale, la police ARCA n'ayant été évoquée par l'assurée qu'en cause d'appel, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE si un assuré a souscrit plusieurs

de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Techmi, il s'ensuit que le point de départ de la prescription biennale de cette action est le 23 juin 2007, que cette prescription devait

demeurée cachée ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait reporter le point de départ du délai de la prescription biennale à la date de la découverte par l'un des créanciers du caractère fallacieux

X... constituaient bien des cotisations puisqu'elles ont été émises et encaissées comme telles, même calculées sur une base erronée, et que la prescription biennale peut être régulièrement opposée à M.

Y... et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA) en réparation de son préjudice ; Attendu que la CMA et M.

soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1du code des assurances puisque ne dérivant pas du contrat d'assurance au sens de ce texte, les obligations d'assurance n'étant pas en cause ; qu'en

; Mais attendu que, selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale

X..., qu'elle a assigné le 1er décembre 2004 pour faire constater la nullité de son contrat d'assurance, ne peut lui opposer utilement la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

) ; que ce constructeur a souscrit auprès de la Smabtp une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès de la société

de Mme X..., selon la fiche d'aptitude médicale au travail du 27 mai 1998, constitue l'événement donnant naissance à l'action dérivant du contrat d'assurance, de sorte que le délai de prescription biennale

X... soutenant que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ne pouvait lui être opposée, faute pour la police d'assurance de rappeler ce délai conformément à l'article R. 112

biennale et que sur la période du 1er novembre 1998 au 22 décembre 2009, la prescription biennale était déjà acquise ; qu'en statuant ainsi quand l'action de la caisse en remboursement des allocations

biennale prévue par l'article L 431-2 du Code de Sécurité Sociale à l'exclusion des dispositions générales du Code Civil ; que 2°) Sur la possibilité d'invoquer ladite prescription Monsieur X...soutient

prescription biennale et la possibilité d'une interruption dans les conditions édictées à l'article L. 114-2 du code des assurances étaient rappelées ; que les époux A... considèrent que leur action n'est

; Aux motifs que la compagnie CRAMA entend opposer aux tiers lésés et à son assuré le délai de prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en premier lieu, les époux X...,

la prescription biennale l'organisme qui, par ses errements, aurait abusé l'assujetti ; que tenue d'une obligation de conseil vis-à -vis de ses assurés sociaux, la CAMPLIF devait informer M.