juridiction répressive par le département de l'INDRE, partie civile, dans les poursuites exercées contre le susnommé des chefs d'ingérence et détournement de deniers ; d Vu les mémoires produits en demande

jugement rendu le 9 avril 2018 par le tribunal d'instance d'Amiens, dans le litige l'opposant à Pôle emploi des Hauts-de-France, venant aux droits de Pôle emploi Picardie, dont le siège est [...] , défendeur

, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, DE DETOURNEMENT D'ACTIF ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AUX MOTIFS

expiré ; qu'en opposant que Mme X... et son curateur n'établissaient pas en quoi les conditions de la vente ont été dissimulées jusqu'en 2003, les juges du fond, qui ont fait peser la charge de la preuve

de salaire aux motifs qu'elle n'apportait pas de justifications à l'appui de ses demandes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve du paiement qui incombait à l'employeur, violant ainsi les dispositions

justifiait pas que les marchandises litigieuses ne lui avaient pas été transmises, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2 ) ET ALORS en tout état de cause QUE la charge de la preuve

d'une telle rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que les commissions sur les ordres indirects ne sont dues qu'en vertu d'un usage, non allégué en l'espèce, ou d'un accord des parties, dont la preuve

de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions susvisées ; 2 / que la charge de la preuve

Z..., Constant, Joseph, Jean-Marie A..., demeurant ..., Le Guézy, à La Baule (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

la cour d'appel ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que la mission de l'expertise sollicitée est très large, que les demandeurs ne rapportent la preuve d'aucun

Y... avait demandé des sommes relatives à la sous-traitance des commissariats aux comptes avec la mention "à calculer"; que, dès lors, cette mention devait nécessairement s'interpréter comme une demande

branches : Attendu que la société Rochais-Bonnet reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Parcour alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve

DU PERSONNEL D'E G A A L'EXPIRATION DE SON CONGE POUR N'AVOIR PAS DEMANDE SA REINTEGRATION, SUIVANT DECISION QUI A ETE NOTIFIEE LE 11 JANVIER 1961 ; QU'IL A VAINEMENT ADRESSE POUR LA PREMIERE FOIS,

décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de Mme Charlotte A..., née Z..., demeurant 138, place Jean Zay à Mardie (Loiret), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

siège est Hôtel des Finances, 1, Place du général Billotte, 94000 Créteil, 2°/ de l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

rapporter en vertu de ce texte n'est pas que les élément objectifs sur lesquels est fondée la présomption n'existent pas, mais que l'activité n'a pas été exercée à titre lucratif ; que c'est cette preuve

corroboré les seconds experts, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'impossibilité de fonctionnement de l'appareil, a violé l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la charge de la preuve

A ADMIS QU' IL AVAIT AGI DE CONCERT AVEC LE DEMANDEUR, IL S' EST RETRACTE DEVANT LE JUGE D' INSTRUCTION ET A AFFIRME QUE LE DEMANDEUR IGNORAIT L' EXISTENCE DES FAUSSES LIRES ET LES DEMARCHES POUR LES NEGOCIER