U... avait recouvré l'aptitude au travail ; Qu'il a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2012 ; Qu'ainsi, malgré le licenciement économique, M.

si l'entreprise appartient à un groupe, sauf si la décision de licencier est prise au niveau de l'unité économique et sociale, auquel cas ces conditions s'apprécient dans le cadre de cette unité économique

faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (CA Rouen, 17 mars 2015) encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé le jugement du Conseil des Prud'hommes de Rouen du 18 décembre 2013 et dit que l'instance

du préjudice résultant de son défaut d'affiliation à l'ASSEDIC, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de

de licenciement posé comme acquis l'existence de difficultés économiques dans son secteur d'activité ne peut avoir pour effet de priver le juge d'exercer son contrôle sur la réalité de ce motif économique

Y..., salarié protégé, qui a été licencié pour motif économique le 26 mai 2010, a perçu des allocations de retour à l'emploi pendant 636 jours entre son licenciement et sa réintégration le 10 avril 2012

Par lettre du 11 mai 2020, la société Mi-Gso a « annulé » le contrat de travail du salarié en invoquant la crise de la Covid-19 comme cas de force majeure. 4.

sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il y est invité par la salarié, le juge doit rechercher quelle est la vraie cause du licenciement, au-delà des

est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique

de licenciement pour quelque cause que ce soit trouve application même en cas de faute grave du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'Alexandre X... avait été embauché par le CILRIF par contrat

La cassation des chefs de dispositif disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur au paiement des sommes afférentes à la rupture du contrat de travail et le condamnant à

X... était antérieure à la décision du Groupe Progrès de le licencier, décision du syndicat, pris cependant que M.

en sa quatrième branche : Attendu que le salarié fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave

alarmante de la région et de la situation économique préoccupante des sociétés Sea Containers et Hoverspeed ; que la cour d'appel, qui a annulé le plan social et déclaré nul le licenciement des salariés

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la SARL NH Hoteles ; d'AVOIR dit que son

décision de justice ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare

le 29 août 2001 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique, en vertu d'une autorisation donnée le 20 août précédent par l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation

par l'employeur » ; que, la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du Code du travail et l'incidence matérielle de cette cause

décision de justice ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare