PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR limité à la somme totale de 401 079,24 euros l'indemnisation allouée à M.

au décompte du temps de travail, sans rechercher si l'employeur justifiait formellement d'une telle intégration et de la réalité de l'indemnisation de l'amplitude, la cour d'appel a privé sa décision

au salarié n'était pas affecté par la prise de jours de RTT, de sorte que ces primes, comme les primes de langue dont le montant réclamé par le salarié n'était pas davantage affecté par la prise de jours

U..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire pris en charge au titre de la législation professionnelle, dont le diagnostic a été posé le 25 novembre 2013, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

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Y... font grief à l'arrêt d'écarter l'indemnisation du préjudice d'anxiété de Mme Y... et de limiter son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant

Invoquant la dégradation des travaux réalisés du fait des intempéries et la nécessité d'une démolition-reconstruction, M.

avoir été privées. 7.

pas dénoncé régulièrement depuis et qui portait sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, et que les primes intégrées ont donc suivi l'évolution

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1993), que, par acte sous seing privé du

Pavage méditerranéen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société [E], société civile professionnelle de mandataires judiciaire, dont le siège est [Adresse 5], prise

24 mars 2022) et les productions, le 12 janvier 2011, [H] [N], née le [Date naissance 2] 1998, qui se trouvait dans la basilique de [Localité 4], a subi de graves brûlures lorsque ses vêtements ont pris

d'ancienneté est le niveau de rémunération atteint et non pas la qualification des différents éléments de cette rémunération ; qu'ainsi, lorsque le montant d'une prime d'ancienneté est entièrement intégré

centre 15'' et ''prime de disponibilité'' que le salarié avait intégré en tant que tel dans son décompte, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable

ou particulières du contrat d'assurance, de l'indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code