[Y] ne discute ni le principe de sa dette envers les sociétés d'assurances ni même son montant. Il justifie de ce qu'il a tenté de mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée à l'encontre de M.

le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Barclays Bank PLC, société de droit anglais, dont le siège est ... 3P 3AH, Londres (Angleterre), et le principal

social a adressé au directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales une mise en demeure reçue par celui-ci le 5 août 1988 ; que l'agent judiciaire du Trésor a soulevé la prescription de la dette

contesté avoir signé l'emprunt faisant valoir que son épouse dont il est aujourd'hui divorcé, aurait imité sa signature ; que Mme Y..., divorcée X... a comparu volontairement et n'a pas contesté le principe

DANS SA REDACTION, ALORS EN VIGUEUR, NE POUVAIENT PLUS ETRE INVOQUEES POUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A CES PERIODES; QUE LA SOCIETE AYANT RECONNU, LE 6 NOVEMBRE 1957, LE PRINCIPE

ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, D'AVOIR DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SES RESERVES EN CAS DE VERSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS A DAME X..., ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE

dû percevoir sur une affaire qu'il avait négociée, alors, selon le pourvoi que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. de X... faisant valoir que la société avait reconnu le principe

cette opposition alors, selon le moyen, qu'il ne peut être procédé à une saisie immobilière que sur le fondement d'une créance certaine ; que Mmes X... avaient fait valoir que la reconnaissance de dette

1 / que la renonciation à la prescription peut-être tacite, résultant alors d'un fait qui suppose l'abandon par le débiteur du droit acquis ; que tel est le cas lorsque le débiteur reconnaît le principe

Donne acte à Mme Y..., épouse X..., de son désistement du pourvoi principal déposé le 9 février 1999 ; Donne acte à M.

MEME DE LA CREANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, SON MONTANT, ET QUI INDIQUAIT, EN PARTICULIER, QUE LE SEUL ELEMENT QU'INVOQUAIT LE DEMANDEUR POUR JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE "CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE

BOUTIER NE CONTESTAIENT PAS LE MONTANT DE LA SOMME DE 2521 FRANCS RECLAMEE PAR LE SALARIE A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET DE FRAIS DE DEPLACEMENT, MAIS LE PRINCIPE

qu'aucune décision d'admission n'étant invoquée, la créance, déclarée de manière irrégulière, est éteinte ; que l'extinction pouvant être invoquée par la caution bien qu'elle ait reconnu par écrit le principe

. ; que ceux-ci ont relevé appel ; Qu'en déclarant cet appel recevable bien que, les époux X... ne contestant pas le principe de leur dette le tribunal n'eût statué sur aucun moyen de fond, la cour d'appel

demandes était dirigées exclusivement contre elle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que les cohéritières qui avaient été mises en cause avaient reconnu le principe

en sa qualité de débiteur cédé, à la signification de la cession de créance ainsi convenue entre les parties; que, postérieurement à cette signification, la Mutuelle du Midi, loin de contester le principe

AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE QUANT A UN PARTAGE DES BENEFICES DE L'OPERATION IMMOBILIERE, DES LORS QUE LEDIT JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE CONTESTATIONS SUR LE PRINCIPE

auxquelles il a été fait opposition, Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 février 1989) d'avoir, par des motifs propres et adoptés, rejeté son recours portant à la fois sur le principe

E... à payer à la société Somafi-Soguafi la somme principale de 30 204,05 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant fait valoir que la résiliation du contrat ne peut lui être opposée que dans les conditions

en indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'immatriculation, par la société Financo Sofemo, en son nom, de deux véhicules lui appartenant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe