droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, Mme Inglart, a participé au délibéré de la Cour ; " alors que, en vertu du principe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt

Negre ; "alors, d'une part, qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls les juges qui ont assisté aux débats peuvent en délibérer ; que l'arrêt attaqué qui mentionne que l'affaire était mise

[F] sur le téléphone personnel [de] Mme [H], a violé l'article 9 du code civil, ensemble le principe du secret des correspondances privées ; 4°/ qu'en tout état de cause, sont dépourvues de

[L] [R], avocat, en divulguant et commentant des éléments d'information couverts par le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, n'avait fait qu'exercer les droits de la défense

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, du principe

de l'oralité des débats, du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la demande du ministère public, Mme le président "a fait

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe

moyen ne saurait être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 300 bis et 389 de l'ancien Code des marchés publics, du principe

d'annuler les élections, a violé l'article L. 423-15 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'en exigeant du syndicat demandeur de fournir une preuve impossible et en tout cas contraire au principe

(arrêt, page 6) ; "alors que conformément au principe du secret des délibérations, il ne doit pas être fait mention du nom du magistrat rédacteur, lequel a nécessairement exprimé une opinion conforme

et lui a attribué une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision au motif que la caisse n'avait pas respecté le principe

les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et du principe

000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 du Code de procédure pénale, du principe

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, Mme Z..., a participé au délibéré de la Cour ; "alors que, en vertu du principe

collège des électeurs représentant le personnel, de prévoir au besoin les modalités du déroulement du scrutin, sauf à ne pouvoir déroger à certaines règles impératives du droit électoral, comme le principe

du délibéré de la Commission permanente n'a pas été assuré de telle sorte qu'en considérant cependant que la procédure avait été régulière, la cour d'appel a violé le principe du secret du délibéré ;

France au paiement du montant en principal de la lettre de change litigieuse avec intérêts au taux légal à compter de sa date d'échéance ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen :

d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation de réparer le dommage, indique que Mme Ody avait la qualité de magistrat rédacteur ; "alors que conformément au principe

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui l'a condamnée pour homicide involontaire à 1 an de suspension de son permis de conduire à titre de peine principale