AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

La société Securitas SARL discute subsidiairement de l'action récursoire de la caisse, invoquant l'inopposabilité à son égard de la prise en charge de l'accident du travail par la Caisse primaire d'assurance

, après requalification des faits, coupable de complicité d'escroquerie commis au préjudice de la société Sécurité de Secours Minière Moselle-Est, en répression, l'a condamnée à un an d'emprisonnement

2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

le second, les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité économique des produits de santé sont publiés au Journal

le second, les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité économique des produits de santé sont publiés au Journal

le second, les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité économique des produits de santé sont publiés au Journal

d'une prise en charge ou d'un remboursement, retient qu'en l'espèce, le contrôle a porté sur la facturation de médicaments dont l'ancien prix n'était plus en vigueur depuis au moins six mois et que le

le second, les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité économique des produits de santé sont publiés au Journal

le second, les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité économique des produits de santé sont publiés au Journal

d'une prise en charge ou d'un remboursement, retient qu'en l'espèce, le contrôle a porté sur la facturation de médicaments dont l'ancien prix n'était plus en vigueur depuis au moins six mois et que le

pris de la violation des articles 2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen, que lorsqu'un patient

une facturation et à une prise en charge distinctes, puis l'a assignée en remboursement devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit

Selon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes

, par conséquent, pour retenir que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire avait établi avoir pris en charge des médicaments non exclus des forfaits versés à la société [Adresse 4] et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité

82 et R. 5121-83 du code de la santé publique, et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 5,10°, de l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge

en charge par l'assurance maladie et de la contribution des entreprises de préparation de médicaments dues par la société Roche (la société) ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité