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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b3cd58014677417a88
14 février 2007
licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'article 35 de la convention collective nationale de l'UNAF du 1er décembre 1971, pris
civ3
6079436e9ba5988459c4244a
11 octobre 1977
AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL) D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE DES ELEMENTS DE REFERENCE
cr
6079a8509ba5988459c4c949
23 janvier 1995
, inférieur ou égal à son propre prix de vente, sur lequel il prétend s'être aligné ; qu'en décidant, qu'eu égard à son propre prix, supérieur au prix de référence qu'il invoquait, Jean-Paul X... ne prouvait
613721d0cd580146773f79f5
9 décembre 1992
zone expropriée et s'agissant du démembrement de la même propriété" ; qu'en affirmant, pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle, que dans l'esprit du juge de l'expropriation, le prix
61372585cd5801467741e737
6 décembre 1993
de vente égal à la moitié du prix de référence, et que des publicités insérées dans la presse locale faisaient état de "tapis venus de Kangri, fabriqués à Kangri" et présentés au "prix du pays", alors
6079a8579ba5988459c4cca1
11 mars 1991
Qu'en effet, en cas de revente à perte, lorsque l'exception d'alignement est fondée en son élément matériel, il appartient à la partie poursuivante de démontrer, le cas échéant, le caractère illégal du prix
60794cae9ba5988459c46702
12 juillet 1995
en vertu d'un pacte de préférence, bénéficie d'un droit d'option pour l'acquisition d'un fonds de commerce doit, pour toute cession du fonds, être informé, lors de la notification par le vendeur, du prix
civ1
613721d9cd580146773f8112
était indicatif, le prix n'était pas déterminé au moment de la vente, au sens de l'article 1591 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prix de vente du véhicule était déterminable
6079a82d9ba5988459c4bf6a
7 juin 1990
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers
607940f29ba5988459c3fbdf
24 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE MANDAT A L'UNION FONCIERE IMMOBILIERE (UFI)
60794b589ba5988459c42c55
15 mars 1983
DROIT EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 18 JUIN 1981) STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE BAILLEUR ET TENDANT A LA CONVERSION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU RENOUVELLEMENT, DU PRIX
60794c319ba5988459c44ea3
12 juin 1990
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas, pour la détermination du taux
613721cacd580146773f7610
27 janvier 1993
Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu un loyer inférieur à celui résultant de la règle du plafonnement, mais correspondant à la valeur locative fixée par comparaison aux locaux pris
comm
613721a0cd580146773f555c
11 juin 1991
à l'arbitraire de l'une des parties ; qu'en décidant le contraire, car l'arbitre n'avait pas d'autre choix que de faire application des principes originellement définis, c'est-à-dire fixer le prix par
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03686
29 janvier 2019
rapport à un prix de référence, s'agissant de rabais de prix pratiqués sur le prix des lots ou sur le prix d'un ensemble de literie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant des conclusions,
ECLI:FR:CCASS:2022:C110639
31 août 2022
crédit pendant toute sa durée de 7,97% l'an ; qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris
613722a4cd580146773ff897
13 mars 1996
d'ancienneté, de congés payés sur rappel de prime d'ancienneté, de complément de préavis tenant compte de la prime d'ancienneté et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au
6137254ccd5801467741c927
7 mai 1991
et que par conséquent, le rabais de 50% prétendument offert était assis sur des prix de référence fictifs, que le bijoutier profitait de l'appât constitué par cette publicité tapageuse et attractive pour
civ2
6137218dcd580146773f4b70
23 octobre 1991
Y..., expert près la cour d'appel, des retards et des malfaçons dans l'exécution de travaux qu'elle avait sous-traités à la société Entreprise EGB dont M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759
9 décembre 2020
elle du fait de la stipulation d'un TEG erroné dans le contrat de prêt qu'elle a souscrit le 22 juin 2009, alors : « 1°/ que pour la détermination du TEG du prêt, comme pour celle du taux effectif pris
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