a été arrêté par jugement du 4 février 1998 et la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 30 juin 2000 ; que les loyers échus pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement

19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR EXPLOIT DU 28 JUIN 1978 ETAIT PREMATURE, DES LORS QUE L'ACQUISITION FAITE PAR LES EPOUX B...

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée pendant

pris de la violation des articles L. 233-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512

1ER DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1919 EN 1942 ET 1962, DATES DES CONVOCATIONS ADRESSEES A L'INTERESSE, BIEN QUE CE TEXTE AIT ETE ETRANGER AUX PENSIONS COMMUNALES, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION

J... a Montréal, Canada, en mai 1871''; que la prévenue produit aux débats un récépissé daté du 5 septembre 1968 dressé par ‘‘Mlle K...'', acquittant M.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 6°/ qu'est abonné au sens de l'article 34-2 de la loi

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

LE JUGE DU FAIT NE POUVAIT NIER LE CARACTERE CRIMINEL DE LA PART DE Y... ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ;

fondamentales, 341, 343, 344 de l'ancien Code pénal, 224-1, 224-2, 421-1 du nouveau Code pénal, article préliminaire, 7, 40, 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

173 du Code de procédure pénale ; qu'elles n'ont pas été davantage présentées dans le délai prévu à l'article 173-1 dudit Code, soit dans les six mois à compter du 1er janvier 2001" (arrêt, page 14) ;

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu Mme X..., engagée le 2 mai 1988 en qualité de vendeuse hôtesse d'accueil par la société

d'appel a méconnu le sens et la portée de la lettre des producteurs de septembre 1984, qui loin de remettre en cause l'économie du contrat du 1er mai 1962, constituait tout au plus un avenant, proposant

LA LOI DU 11 JUILLET 1938, DES ARTICLES 17, 30 DU DECRET DU 2 MAI 1939, DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1942, DE L'ARTICLE 2, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER MARS 1951, VIOLATION DE LA REGLE

Y..., né le 14 septembre 1961 ...