Enfin, il résulte des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du code du travail que lorsque aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord est

R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile. 6.

d'assistance éducative est une procédure sans représentation obligatoire ; que la procédure sans représentation obligatoire est une procédure orale dans laquelle les moyens et les pièces invoqués par

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société NCR France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

[Adresse 2], 2°/ à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, antenne [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale

l'estiment opportun, le renvoi à la formation collégiale ; qu'un tel avis n'ayant pas été donné à son avocat, le Tribunal a violé les articles 803 et 804 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Hermès Sellier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de

il se fonde faisant référence à une circulaire du ministre du Commerce et de l'Artisanat du 10 mars 1976 ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il ne saurait être attribué à une circulaire diffusée

pénale que les cours d'assises doivent obligatoirement se tenir au siège d'un tribunal ; que, dès lors, si la salle d'audience dans laquelle se tiennent ordinairement les sessions de la cour d'assises

des solidarités et de la santé, dont le siège est [...], 3°/ le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Paris

d'effet sur la régularité de la procédure critiquée ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant

Il est donné acte à M. [K] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de M.

prononcés en chambre du conseil, hors la présence du ministère public ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 464 et 711 du code de procédure pénale, dès

, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux

d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques

de leurs statuts ni se substituer à ces statuts pour déterminer les membres d'une congrégation ; que le juge du fond devait donc nécessairement, pour apprécier si un novice n'ayant prononcé aucun voeu est

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

civile ; 3°) ALORS QUE la procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ;

pas le sursis obligatoire prévu par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et ne pourrait être ordonné que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; "qu'il n'est pas démontré en