X... du versement des indemnités conventionnelles eu égard au caractère non cumulable, expressément invoqué par la société, des dites indemnités avec l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa

Faits et procédure 2.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes

X... desquels il ressortait que l'agent n'avait jamais contesté l'application à son égard des circulaires N. 70-48 et N. 70-49 mais seulement leur interprétation ; qu'en affirmant que les parties avaient

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

et violé les articles 1741 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales en se référant seulement à l'absence de justification pour en déduire la preuve de l'élément matériel de

Faits et procédure 1.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David Z... coupable de la contravention prévue à l'article R. 116-2, 3 du Code de la voirie routière ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article R. 116

elle se fondait pour procéder à de telles affirmations, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond sont tenus de préciser et d'analyser

pénale, qu'à la condition que ladite propriété soit revendiquée par un tiers, peu important à cet égard que le demandeur ne démontre pas lui-même l'origine du bien ni ne rapporte la preuve de son droit

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure

de violences verbales et physiques à l'égard de l'ensemble des élèves de l'internat ; qu'il aurait, à plusieurs reprises, fait preuve de violence physique à l'égard de F... mais qu'il faisait cependant

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN ACHOUR Slim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe

que, par jugement du 29 octobre 2003, contradictoire à l'égard de Muriel X..., épouse Y..., et contradictoire à signifier à l'égard de Vincent Y..., ceux-ci ont été déclarés coupables d'exécution de travaux

en matière de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'en autorisant la société Novella à procéder à la déclaration de ses créances au passif de la société Interoute NC sans motiver sa décision à cet égard

Il en résulte que les défendeurs rapportent la preuve de l'absence de possession d'état d'enfant naturel de Mme [U] [K] à l'égard de M.

de la preuve. 14.

civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 17 du code électoral, L. 2314-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 6.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure