Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement en date du 15 novembre 2023, reçu le 17 novembre suivant à la Cour de cassation, a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité dans la procédure

dont les procédures d'urgence ne l'ont pas été, de telle sorte que l'intéressé ne saurait allégué une incapacité à rédiger une répartition claire et accessible ; que la Cour tient donc pour constant

cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 4°) que la procédure

d'instruction concernant l'examen au fond des dossiers déférés devant le Conseil de la Concurrence ne s'applique pas à la procédure d'urgence relative aux mesures conservatoires; Attendu, en second

pour statuer sur ces différentes phases sans que leur récusation ne puisse être demandée au prétendu motif qu'ils avaient déjà connu du litige dans une phase précédente, que tel était le cas de la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, de sorte qu'en exigeant de l'entreprise défenderesse non seulement qu'elle règle le coût d'une telle mesure, mais encore, qu'elle apporte dans le cadre de cette procédure d'urgence, une preuve contraire

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 15II de la loi du 20 juillet 1988 donne compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour connaître, suivant une procédure

dont les températures étaient préréglées, sans qu'il fût démontré que le chauffeur avait pris l'initiative ou pu modifier ces températures, ni que cette demande lui avait été prescrite lors de la procédure

l'expropriation, notifié son mémoire au plus tard à la date de saisine du juge, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant, a répondu à ces conclusions en retenant que dans la procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, L. 411-11 du code du travail, 2, 85 et 593 du code de procédure

personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant d'un médecin, qui peut être un médecin exerçant dans l'établissement ; qu'en l'espèce, Mme [Z] a été admise en soins psychiatriques, suivant la procédure

. du 28 avril 2010 était bien la visite de reprise consécutive à l'arrêt de maladie de plus de 21 jours qui se terminait le 27 avril 2010 ; qu'il a décidé à cette occasion une inaptitude totale en procédure

qualité d'opérateur régleur ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 5 novembre 2007, il a été déclaré, le 18 juillet 2008, inapte définitivement au poste antérieur dans le cadre de la procédure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus

pour abandon de famille, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 donne compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour connaître, suivant une procédure