italien Plein Air international intervient sur le même marché, ses produits étant distribués en France par la société K France et commercialisés sous la marque Plein Air ou sous des marques de distributeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine X..., en sa qualité de gérante

que, comme l'ont relevé les premiers juges, un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament ni un produit diététique relève des règles applicables aux denrées alimentaires

procédure pénale, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation

la vente de matériels industriels neufs afin de tenir compte de l'évolution à venir de la distribution des produits de marque « Toyota », qu'en effet, dès la fin de l'année 2009 la société Toyota laissait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° B 97-30.128 formé par la SNC Joal Hôtellerie, société

non exclusive de son savoir-faire et de la marque susvisée ; que les consorts X... sont en outre titulaires de la marque semi-figurative « Le pétrin Ribeïrou l'autre pain... l'autre boulanger » n° 97

des produits ou marques commercialisés par le salarié, que, d'autre part, en vertu de la liste d'obligations contractuelles mises à sa charge, notamment celle de ne visiter que les clients désignés par

Millet enregistrées sur le territoire de la Corée du Sud ; que le principe de territorialité prévaut en matière de droit international des marques, la marque protégée dans le cadre d'un contrat international

résultant de l'accord de distribution en ce compris le droit de mettre fin à notre accord pour protéger nos opérations au Chili » ; qu'elle estime que ce courrier constitue une mise en demeure non équivoque

, tout comme la clause de non-réaffiliation, n'est licite que si elle comporte l'obligation pour son bénéficiaire de verser au débiteur de l'obligation de non-concurrence une contrepartie financière ;

De même, la notice du logiciel, si elle indique bien les noms des demandeurs en leur qualité non contestée de co-auteurs du logiciel reprend le nom, le logo et les coordonnées de la société la Solution

de propriété industrielle et commerciale sur les dessins et modèles... le produit étant commercialisé, en l'espèce, non pas sur le territoire français, où il ne fait que transiter, mais dans un autre

seulement la marque Verandalys était dépourvue de notoriété, (elle n'avait fait l'objet d'une mesure de dépôt que quelques mois avant la conclusion du contrat) mais qu'elle n'était pas protégée et qu'à

d'auteur, l'article 10, alinéa 1er, sub II, de la loi hollandaise sur le droit d'auteur disposant que des produits matériels de l'industrie peuvent être protégés sur la base du droit d'auteur ; que

en infraction à mes droits » outre la précision : « la Sarl Eponine a accolé son nom à la dénomination Ecole Victor Schoelcher » avec la mention de la date de dépôt de la marque à l'INPI ne peut valablement

conformes au droit communautaire, d'une part, parce qu'elles ne distinguent pas entre produits importés et produits nationaux, d'autre part, parce qu'elles sont justifiées par le souci légitime de l'Etat

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 126, 127, 128 ET 129 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 A 404 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE

; "aux motifs que les prévenus basent leur argumentation, en droit, sur l'article 3 de la loi statutaire du 6 septembre 1984, qui réserve à l'Etat "ses droits de souveraineté et de propriété sur son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des Vernis Valentine, société