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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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30 mars 2004
... ne contestait pas sa condamnation le 28 septembre 2001 pour excès de vitesse de cinquante km/h, de sorte qu'il se trouvait en état de récidive légale ; "alors, d'une part, que le doute doit profiter
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7 janvier 1991
confisqués, pour avoir transporté sans bon de remis des animaux vivants de boucherie ; "alors qu'en matière de contributions indirectes, l'abrogation de la loi qui sert de fondement aux poursuites, profite
édure suiviec/Maurice X
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10 mars 1998
jugement et les représentants du ministère public qui ont déjà eu à se prononcer et que le doute existant sur l'interprétation à donner à l'étendue du groupe visé par l'expression incriminée doit profiter
6079a87d9ba5988459c4d7e2
15 février 2000
vraisemblable la possibilité d'une défectuosité de l'appareil à 9 heures 43 ; qu'il ajoute " qu'il n'appartient pas à X... d'apporter la preuve du dysfonctionnement de l'appareil " et que le doute doit profiter
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5 décembre 1983
DECEMBRE 1977 ET DU DECRET n° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT
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8 avril 1991
3626/82 du 3 décembre 1982, et n° 3418/83 du 28 novembre 1983, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit
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8 octobre 2003
conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 pourtant applicable, avait entraîné un surcoût très important pour la société Eure Expertise au profit
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5 avril 1965
VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CORPORATION DEMANDERESSE A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT
61372580cd5801467741e4bf
7 décembre 1994
juillet 1994, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit
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6 octobre 2004
dispositions précitées ; "alors que, d'autre part, le doute profite au prévenu ; que le tribunal supérieur d'appel qui a constaté "le plus grand flou existant au niveau de la sécurité du système
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18 novembre 1998
essai quotidien préalable, il appartenait au ministère public d'apporter la preuve de cet essai, à défaut de quoi, la matérialité de l'infraction n'était pas suffisamment établie, le doute devant profiter
613725f4cd58014677421d22
10 septembre 2002
pénale ; "alors que, d'autre part, en vertu du principe supérieur de la présomption d'innocence, la preuve d'une infraction incombe à la partie poursuivante et le doute doit profiter au prévenu ; que
613725cccd5801467742095c
26 mai 1999
dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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31 mars 1999
date du 26 novembre 1997, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents
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4 octobre 1993
ne s'appliquent pas au profit d'un prévenu ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté
édure suiviec/Jean-Jacques X
613726a8cd58014677427768
14 juin 2006
le redevable, même s'ils le font bénéficier des circonstances atténuantes, au paiement de l'intégralité des droits éludés ; qu'en réduisant au tiers la condamnation au paiement des droits éludés au profit
613725e6cd58014677421651
20 décembre 2000
mention de l'essai préalable du cinémomètre avant usage, alors qu'il s'agit là d'une formalité substantielle dont l'omission laisse planer un doute sur la fiabilité de la mesure de vitesse, qui doit profiter
édure suiviec/Hamadi Y
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21 juin 1988
à d'autres parties civiles, et encore moins au prévenu et à son assureur, et qu'il ne peut en aucun cas nuire à l'appelant ; que l'appel de M.
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22 avril 1970
PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT
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8 mai 1974
PREVENU DE BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE M Y..., EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA LEGITIME DEFENSE N'EST PAS CARACTERISEE A SON PROFIT ; " ALORS QUE LES JUGES DU FAIT DOIVENT METTRE LA COUR
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