AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dismat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les

sur des choses non demandées ; que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 4 571,91 euros au titre des charges impayées, comptes

X... pouvait choisir de rendre la chose et de se faire restituer le prix, puis retenu que la société Bergerat Monnoyeur ne pouvait se prévaloir de la clause de non garantie stipulée dans l'acte de vente

de domaine wwww azurvilla.net, la cour d'appel s'est prononcée sur une chose non demandée et a, à nouveau, méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il résulte des deux derniers que la décision rectifiant un jugement qui s'est prononcé sur une chose non demandée donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. 4. M.

constituant qu'une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal, la cour d'appel, en fixant le montant d'une nouvelle indemnité, ne s'est pas prononcée

Y..., son ancien chef de chantier, une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté afférentes aux années 1976 à 1984, alors qu'aucune demande n'ayant été formulée à cet égard, le conseil de prud'hommes

sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé, peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu que l'employeur reproche

le solde dû à l'entrepreneur, n'avait pas renoncé à réclamer les pénalités de retard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le prononcé

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS DU LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE SI LE PRONONCE

son entrée en vigueur, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 s'est appliquée aux procédures en cours ; Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, le prononcé

et s'était prononcée sur des choses non demandées, Mme Anne-Marie X... a présenté une requête fondée sur les dispositions des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué

LES TROIS SOCIETES, ALORS QUE LE JUGEMENT DONT POIRIER, INTIME, DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LES AVAIT SEULEMENT CONDAMNEES CONJOINTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, TIRE DE CE QUE LE JUGE S'EST PRONONCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) et les productions, que, statuant à la demande

d'assurances, et par refus d'application l'article 35 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; Mais attendu que le prononcé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen ne tend qu'à voir censurer le prononcé

Il soutient que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et

irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ que n'encourt pas la nullité le jugement qui s'est prononcé sur une chose non demandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que devant le tribunal de commerce

En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il