d'un fonds de commerce de café-restaurant situé à Saint-Ouen (Seine Saint-Denis) ; que l'acte d'achat du fonds, du 4 mars 1972, conclu à Paris et enregistré à Saint-Ouen, ne mentionne pas que Hachemi

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1994) que, par actes en date du 22 janvier 1992, les sociétés Gaumont et Pathé-Cinéma ainsi que leurs filiales, se sont réciproquement cédé la propriété

Grichendler, président-directeur général de la société Grichet, avait pu l'engager personnellement et non pas seulement la société Grichet ; 2°) que, subsidiairement, après avoir constaté que le droit de propriété

fait normalement rétroagir la condition accomplie au jour auquel l'engagement a été contracté,- qu'elles ont ainsi, de manière expresse et non équivoque, entendu convenir d'une date de transfert de propriété

Kamel X... du fonds de commerce exploité rue Joseph Sorlin à son père, M.

de commerce; que l'arrêt attaqué constate que l'acte notarié du 21 décembre 1990 ne porte pas "à première vue" sur le fonds de commerce et que n'y figurent pas les mentions relatives à l'origine de

Z... en paiement d'une certaine somme correspondant à la valeur du fonds de commerce perdu ; Attendu que pour débouter M.

de commerce qui fait en principe retour à son propriétaire ; qu'en l'espèce, la fin d'une exploitation personnelle du fonds de commerce par les époux Z..., X... et Y... ne pouvait en conséquence être

de commerce litigieux, avait pour effet de transmettre effectivement la propriété de ces fonds de commerce à Mme X... et M.

S'agissant d'un contrat de gérance mandat, la propriété du fonds de commerce, des marchandises et du matériel revendiqués semble incontestable.

du fonds de commerce vendu intervenait « à compter de ce jour », soit le 30 janvier 2009 (jour de l'acte) alors, qu'en réalité, ce transfert de propriété est intervenu tout comme le transfert de jouissance

de commerce n'est pas un patrimoine autonome et ne comprend ni les créances et dettes du commerçant, ni les contrats conclus avec les tiers ; que le transfert de la propriété d'un fonds de commerce, qui

, du fonds de commerce, et payer ainsi des droits d'enregistrement plus élevés tout en conservant les effets juridiques et économiques de l'opération telle qu'elle a été réalisée ; 2 / que ne commet

son bail » ; que dès lors, si elle a perdu la propriété commerciale du fonds de commerce d'antiquité et de brocante des stands sous loués, elle a conservé la propriété du fonds de commerce de sous location

du fonds de commerce ; … enfin qu'en prévoyant une caducité en cas de procédure collective du débiteur ayant vendu son fonds de commerce, le législateur a clairement exclu toute superposition de régimes

son décès, la propriété du fonds de commerce s'est trouvée démembrée et répartie, entre, d'une part, Madame X... veuve Y... pour l'usufruit et, d'autre part, ses trois enfants pour la nue-propriété ;

du fonds de commerce est distincte de la propriété des murs dans lesquels celui-ci est exploité ; qu'en relevant, pour valider le redressement, que Mme H... était, avec son époux, propriétaire des murs

Georges X... au paiement de dommages-intérêts ; Aux motifs que « le compromis de vente du 11 janvier 2010 prévoit que la propriété du fonds de commerce sera acquise à M.

; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 144-1 du code de commerce, la location-gérance se définit comme la convention par laquelle le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou

du fonds de commerce de station-service, ou encore sur sa clientèle personnelle, ne sont pas opérantes.