syndicale libre exclut l'application du statut de la copropriété et qu'il s'en déduit que la rue Camulogène appartient indivisément aux propriétaires riverains ; Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre

Ils sont, en l'absence de titre présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; que les articles L. 162-2 et suivants précisent

riverains n'est nullement nécessaire eu égard à la nature du chemin litigieux, chemin d'exploitation présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; que l'usage commun du chemin

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

chemins d'exploitation, que ce texte définit comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaire

ABREUVAIENT LEURS BESTIAUX DANS LE CANAL, CE QUI, EN TANT QUE DE BESOIN, AURAIT EU POUR EFFET DE FAIRE ACQUERIR LA PROPRIETE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR LES PROPRIETAIRES RIVERAINS ALORS, SELON LE

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que la propriété des alluvions et atterrissements qui se sont formés dans un cours d'eau domanial ne peut être attribuée aux propriétaires

X... responsable de l'effondrement de la berge, a retenu que les propriétaires riverains sont tenus d'entretenir les berges par élagage et recepage mais qui n'a pas tenu compte de ce que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU BASSIN DE LA NIVE (APRN), association loi de 1901, dont

l'existence d'un chemin d'exploitation, qui n'est pas liée à la propriété du sol, n'est pas subordonnée à sa mention dans un titre ; qu'en l'absence de titre, le chemin est présumé appartenir aux propriétaires

[O] [M], géomètre expert ; que ce procès-verbal mentionne : « Les propriétaires riverains régulièrement convoqués et munis de leurs titres de propriété ont participé à la reconnaissance.

L'ACTION POSSESSOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1979, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT POUR LES PROPRIETAIRES

suite d'une réclamation d'usagers du chemin rural n° 100 portant à sa connaissance un empiétement récent sur ce chemin; qu'eu égard à cette circonstance, la cour d'appel ne pouvait décider que ces propriétaires

de plein droit ; qu'en énonçant que l'impasse litigieuse était un chemin d'exploitation appartenant en droit soi aux propriétaires riverains quand il résultait de ses constatations que la délibération

n'étaient appuyées par aucune pièce justificative ; qu'elle affirmait que la ville ne s'était plus intéressée à l'entretien du mur depuis au moins le XVe siècle et rappelait, sans être démentie, que les propriétaires

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la privation d'eau des fonds inférieurs n'était pas due à la présence des ouvrages créés dans l'intérêt de tous les propriétaires

l'ambiguïté des dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 mai 1842 rendait nécessaire, retenu que cet acte distinguait les chemins déclarés comme ruraux des sentiers établis sur le terrain des propriétaires