d'accord pré-électoral du 9 septembre 1998 , ne comprenaient pas les salariés en congés payés qui auraient dû recevoir la documentation nécessaire et le matériel de vote ; d'autre part en retenant que

Littoral, le jugement attaqué relève qu'un document daté du 21 octobre précédent, jour où un premier scrutin avait été organisé, constate que les opérations ne s'étant pas déroulées en conformité avec le protocole

une influence sur le résultat du scrutin ; qu'en l'espèce, l'article 8 du protocole d'accord pré-éléctoral prévoyait que les listes syndicales de candidats devaient être transmises avant le 7 mars 2016

Saint-Denis de la Réunion, 20 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de report des élections des délégués du personnel devant se dérouler à la société Ravate le 14 février 1992 et d'annulation du protocole

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

sur le nouveau périmètre de l'UES Mediawan Rights & Thematics en convoquant l'ensemble des organisations syndicales intéressées à la négociation d'un protocole d'accord pré-électoral conformément aux

a invité par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 août 2018 et par voie d'affichage du même jour tous les syndicats habilités à négocier le protocole d'accord pré-électoral à une réunion

directeurs de ces centres ont saisi le tribunal d'instance de Bordeaux aux fins qu'il soit jugé que des élections de délégués du personnel seront organisées dans chacun des centres distincts et que les protocoles

PECF et en conséquence annulé la désignation de Mme F... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge d'instance ne peut à la fois considérer qu'il existe un protocole

d'accord pré-électoral, la liste du personnel de l'entreprise, ainsi que la liste des personnels extérieurs intervenant au sein d'APFS [Localité 1]" et que "la question de la communication du registre

AUX MOTIFS QU'il est établi qu'un protocole d'accord pré-électoral a été conclu le 19 septembre 2018 et amendé par avenant le 25 juin 2019 ; au titre de ces documents, et particulièrement de son article

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 17 octobre 2019), en vue de la mise en place du comité social et économique au sein de la société Touraine logement (la société), un protocole d'accord

attaqué que si le syndicat CGT a indiqué à la société FSA, le 24 septembre 1993, que Mme X... serait candidate, elle n'a effectivement été désignée que le 16 octobre 1994, soit après la date fixée au protocole

NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, ET EN SE PLACANT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ELECTION CONTESTEE, A PU DECIDER, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CFDT AVAIT ETE LA SEULE ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE DU PROTOCOLE

Pour annuler le protocole d'accord préélectoral, le jugement énonce que selon l'article L. 17 du code électoral, une liste électorale est établie par bureau de vote.

des partenaires sociaux, a décidé que l'ensemble du personnel voterait par correspondance ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable cette décision aux motifs que lors de l'élaboration du protocole

d'accord pré-électoraux du 5 mai 2008 et des élections professionnelles, a ordonné à l'Association POLE THERMAL d'AMNEVILLE d'organiser, conformément aux protocoles d'accord signés le 5 mai 2008, la tenue

d'accord préélectoral lorsqu'il en existe un dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que deux protocoles d'accord pré-électoraux ont été arrêtés au sein de la société Sopra Steria Group

Dans ces conditions, et alors que l'imminence d'une candidature n'exige pas la conclusion d'un protocole d'accord pré-électoral et que l'employeur ne rapporte pas la preuve suffisante d'une déclaration

Il ne justifie par remplir les critères légaux lui permettant de créer une section syndicale ; qu'il sera par conséquent débouté de sa demande de report des élections et visant à voir renégocier le protocole