, à la société SCAC, chargeur, sans préciser les éléments de fait caractérisant un tel mandat, en vertu duquel le chargeur aurait agi au nom de l'expéditeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale

B..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Blivet France, 5°/ de M.

Pour autant, si le paiement d'un transporteur sous-traitant par l'expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur et ce, en leur qualité de garants du paiement

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Hemmerlin a effectué plusieurs transports à destination de la société Asturiana de Zinc, dont le prix ne lui a pas été payé par l'expéditeur

Contrairement à ce que soutiennent TRANSPORTS CARRE et GAN, la qualité à agir de COTY en qualité d'expéditeur réel est bien établie.

d'assurance à son assuré sans y être tenu en exécution de la police d'assurance n'est pas légalement subrogé dans ses droits ; et que, dans une vente conclue départ usine (ex works), le vendeur n'a pas la qualité

moyens de transport à la voie aérienne, ce dont il résultait que la société Tokyu world transport, commissionnaire de transport ayant confié la marchandise à la société China Airlines, mentionné en qualité

personnalité juridique distincte, mais de sa qualité d'expéditeur réel, qui, s'il n'est pas expressément mentionné dans la CMR, ressort des documents préparatoires aux transports transmis par la Société

à agir à son encontre sur un fondement contractuel, dès lors que la société SAMSUNG n'est pas le donneur d'ordre de la société CIBLEX , puisque la lettre de voiture mentionne comme expéditeur la société

à celle-ci par les fournisseurs, laquelle, en l'espèce, n'existait pas, dès lors qu'en cas de vente ex works, le vendeur n'a pas, en principe, la qualité d'expéditeur ; que la cour d'appel n'a donc pas

point du trajet, le dommage s'est produit et n'a pu se produire qu'en France où la société Altadis a subi la perte des cigarettes volées mais également la charge d'accises exigibles à son encontre en qualité

Italia spa n'est pas partie à la lettre de voiture CMR du 7 novembre 2003, qui ne concerne qu'un transport de Cergy à Milan ; que la société LOUIS VUITTON MALLETIER y figure en qualité d'expéditeur et

de la marchandise ; que dès lors, en refusant d'appliquer l'article 32 de la CMR au profit de la société ITCA, dont la responsabilité était recherchée au titre de sa qualité d'expéditeur de la marchandise

ne confère pas la qualité pour agir sur le terrain contractuel à l'encontre du voiturier, la société Nokia France affirme être, et propriétaire, et expéditeur des marchandises, faisant valoir que c'est

aux obligations fiscales nationales, notamment au paiement d'un droit de timbre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes en cause ont été signés par les sociétés ASTF et TVL en leurs qualités

à agir, chacune ayant précisé son préjudice » 1) ALORS que la qualité à agir à l'encontre du transporteur est subordonnée à la qualité d'expéditeur ou de destinataire au contrat de transport

JONEMANN GROUPA CES MARCHANDISES ET LES CONFIA, POUR L'EXECUTION MATERIELLE DU DEPLACEMENT, A COUDERC, TRANSPORTEUR ROUTIER; QU'UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE, OU LA SOCIETE JONEMANN FIGURAIT EN QUALITE

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur à cet organisme ; qu'ayant relevé, d 'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité