Mais sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

consignation du prix ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 1998) que le 28 avril 1993, le mandataire à la liquidation judiciaire des époux X... a vendu par adjudication amiable un immeuble

que les créanciers inscrits, dont les poursuivants, ne pourront faire valoir leur droit à distribution que sur la quote-part du prix de vente correspondant à la nue-propriété, à savoir la somme de 4 620

W... et Mme K..., concubins, une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2003 à 2007 portant sur des rehaussements de la valeur d'immeubles, la taxation

figurant à l'état des créances, du 24 octobre 2008 de la liquidation judiciaire de Mme V...

une hypothèque provisoire sur les parts et portions d'un immeuble appartenant à M.

INSCRITE NI CESSIONNAIRE D'UN CREANCIER DEJA INSCRIT ET N'AVAIT ACQUIS CETTE QUALITE QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE ; QUE DES LORS, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT

de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, que pour pouvoir exercer l'action oblique, le créancier doit être titulaire d'une créance certaine, liquide

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

Selon le deuxième de ces textes, les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions

Cet acte, auquel est intervenu la société OCM en qualité de créancier hypothécaire, comportait une transaction, destinée à mettre fin au litige relatif au remboursement du prêt, aux termes de laquelle

contre l'emprunteuse le privilège -pourtant inscrit dans le délai légal - dont était assortie la créance de la SNVB, au motif que cette sûreté avait été inscrite postérieurement au jugement d'ouverture

1986 deux hypothèques sur un immeuble appartenant à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

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Y..., ès qualités et de la SCP Pavec Courtoux, ès qualités, les conclusions de M.