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81 résultats pour « question préjudicielle (article 267 - traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue)) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relative à la libre circulation des personnes et à la liberté d'établissement s'oppose à toute législation qui peut défavoriser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200438

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

des articles 4 et 11 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200439

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[L] demande la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation des articles 4 et 11 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; Mais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10293

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

du code civil, ensemble l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe de réparation intégrale du préjudice.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10342

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du soleil constitue une aide d'Etat ; que l'article 107 alinéa 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00118

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

455 du code de procédure civile ; 5 – ALORS QU' en ne posant pas la question préjudicielle susvisée, la cour d'appel a également méconnu les stipulations de l'article 267 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01206

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

288 du traité TFUE ; 2°/ que tant le principe de sécurité juridique que la nécessité de garantir la pleine application des directives, en droit et en fait, exigent que tous les Etats membres reprennent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200891

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420 l du code de commerce n'étaient pas réunies, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure ; - en ce qui concerne la pratique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100421

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

sur le fonctionnement de l'Union européenne, poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 8 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00001

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cet article est aujourd'hui repris à l'article 7 du règlement (UE) n° 2017/1001 du parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (le RMUE). 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00775

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'article 107 alinéa 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00776

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'article 107 alinéa 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00777

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'article 107 alinéa 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100032

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que la société Christie's France fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la clause 4-b figurant dans ses conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), d'une part, en mettant en oeuvre une communication trompeuse et dénigrante auprès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101427

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

; 2°/ « Les articles 101 à 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne -TFUE- doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101426

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

; 2°/ « Les articles 101 à 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne -TFUE- doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant d'une discrimination en raison des activités syndicales, si ce motif de discrimination n'est expressément énoncé ni par l'article 19 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Il résulte de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00274

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 18 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, du principe de primauté du droit communautaire, de l&apos

Source officielle

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