amiable.

Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M.

judiciaire, prononcée le 20 décembre 2007, en l'absence de tout procès-verbal de règlement amiable, permettant le règlement des bordereaux de collocation des créanciers inscrits et, vu l'article R. 622

Parallèlement, un plan conventionnel de redressement a été établi par une commission de surendettement au bénéfice de l'emprunteur.

X... et Mme Y... ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 septembre et 30 octobre 2001, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de son plan de redressement judiciaire et d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/

Jean-Patrick Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Z... A..., domicilié ...

devait entraîner l'annulation sa décision prise le 11 décembre 2012, sans préciser en quoi l'absence de respect des règles relatives à la composition de la commission de recours amiable, non prévues à

X..., exploitant agricole, a été mis en redressement judiciaire le 10 décembre 1993 et a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'il a demandé que le Centre d'économie rurale de l'Eure (le CER) soit condamné

fïscal ; que la Société ODALYS SAS justifie avoir du régler au Trésor Public courant 2006 la somme de 469 894,79 euros au titre d'un redressements portant sur la TVA et celle de 177 407 euros au titre

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juillet 1992) a ouvert le redressement judiciaire civil de Mme X... ; qu'il a aménagé le paiement des dettes de celle-ci et " ordonné la

instance en ouverture d'une procédure de règlement amiable à l'égard de M.

devait entraîner l'annulation de sa décision prise le 12 septembre 2011, sans préciser en quoi l'absence de respect des règles relatives à la composition de la commission de recours amiable, non prévues

Guy Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession du redressement judiciaire de Mme X..., domicilié ...

Adresse 4], 2°/ à la société [I], société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [J] [W], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

à la société Rue des Orteaux, en sa qualité "d'ancien liquidateur et associé" de la SCI, laquelle avait fait l'objet d'une liquidation amiable ; qu'après paiement à hauteur de sa participation dans le

E... , domiciliée [...]                             , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Soracem, 2°/ la Société de recherche et d'application chimiques et mécaniques, société anonyme

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaire ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'en précisant dans l'acte d'assignation, qu'elle sollicitait l'ouverture du redressement judiciaire, faute de paiement

, saisie d'un contestation portant sur un redressement opéré par un organisme social et maintenu par la commission de recours amiable, de statuer sur la régularité, la validité ou la nullité de l'acte