SOACO), entrepreneur de gros oeuvre ayant participé à la construction de l'immeuble, à réparer, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, les désordres apparus en sous-faces des loggias, après réception

responsabilité civile auprès d'une compagnie devenue la société Aviva, a fait construire, à proximité d'un ruisseau, des bâtiments d'habitation qui ont fait l'objet d'une réception

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 15 juin 2007. 4.

et imputable à un défaut de finition de sa part, mais pas des désordres n° 5, 6, 17, 19 et 21 couverts par la réception sans réserve à leur égard, qui purge l'ouvrage de ses vices de construction et défauts

Y..., soutient que certains désordres seraient antérieurs à la réception des travaux intervenue le 12 juin 2008, qu'ils étaient apparents à la réception, qu'ils n'ont pas fait l'objet de réserves et sont

démolition et gros oeuvre ont été confiés à l'EURL [...] , assurée auprès de la société Axa France IARD ; que la société Bureau Veritas a reçu une mission de contrôle technique ; que les travaux ont été réceptionnés

A... a confié à la société Maisons CMC la construction de deux bâtiments à usage d'habitation, dont la réception, sans réserve, est intervenue le 2 avril 2009. 2.

commune de Quimper a, le 12 septembre 1990, souscrit une police dommages ouvrage auprès de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour la construction d'une piscine ; que la réception

Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de MM.

Plaza (la SCI) a confié aux sociétés Chosset & Luchessa et Allouis la réalisation du lot « menuiseries extérieures » à l'occasion d'une opération de construction de bureaux ; que les travaux ont été réceptionnés

La première tranche a fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves le 25 septembre 2013. La seconde tranche n'a pas été réalisée. 3.

société SM entreprise, qui a notamment sous-traité le lot ossature couverture isolation par contrat du 30 juin 1989 à la société CICM, assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'après réception

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre

Le 16 octobre 2012, ces travaux ont été réceptionnés sans réserve. 4. Se plaignant de la réapparition de désordres au niveau des murs, du sol et du carrelage des façades, M.

L'ouvrage a été réceptionné avec réserves. 3. La société [...] a assigné M. et Mme C... en paiement du solde du marché. 4. Une ordonnance de référé a confié une expertise à M. S.... 5.

Code civil, la garantie décennale ayant commencé à courir à compter de la réception sans réserve de trois des pavillons et de la prise de possession des autres par le maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 septembre 2018), Mme L... a fait exécuter en 2009 par la société Leluan Map des travaux de bardage qui ont été réceptionnés avec réserves le 10 septembre 2010.

Y..., achevés et réceptionnés sans réserves le 21 décembre 1988 ; que des fuites étant apparues dans la digue en 1990, après expertise, M.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves. 4.

. ; que, dans un second temps, la société Pharaon a confié une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (mission OPC) à la société MAGC ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été