La société locataire fait valoir que la bailleresse ne rapporte pas la preuve de sa créance.

incombant au bailleur, il appartenait à celui-ci de constater cette augmentation anormale et d'en faire part à sa locataire ; que la Cour retient, à cet égard les objections formulées par la locataire

que les loyers dus à celle-ci seraient pris en charge par l'une des sociétés du groupe Crésus; que les sociétés de ce groupe ont été mises en liquidation judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé

que les loyers dus à celle-ci seraient pris en charge par l'une des sociétés du groupe Crésus; que les sociétés de ce groupe ont été mises en liquidation judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé

que les loyers dus à celle-ci seraient pris en charge par l'une des sociétés du groupe Crésus; que les sociétés de ce groupe ont été mises en liquidation judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé

(Caen, 15 octobre 1992), que la société Bail Equipement et Mme Z... ont conclu un contrat de crédit-bail, prévoyant qu'en cas de résolution de la vente du matériel pris à bail, "le bailleur pourra réclamer

Y... du matériel garnissant les lieux ; que les époux X... ont réclamé aux locataires gérants le paiement de diverses sommes ; qu'ils ont appelé en garantie la société Cosmos et leur assureur, la société

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 mai 2019, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », le locataire a donné congé à la bailleresse avec un préavis d'un mois. 3

que les loyers dus à celle-ci seraient pris en charge par l'une des sociétés du groupe Crésus; que les sociétés de ce groupe ont été mises en liquidation judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé

X... ne prouvait pas, notamment par la production des relevés de compteur d'eau et des régularisations annuelles de charges, que le montant des charges réclamées au locataire excédait effectivement les

"est déduite de l'indemnité réclamée au locataire ce qui lui était donc favorable", tout en déduisant ultérieurement cette commission du prix de revente des matériels, la cour d'appel a entaché sa décision

que les loyers dus à celle-ci seraient pris en charge par l'une des sociétés du groupe Crésus; que les sociétés de ce groupe ont été mises en liquidation judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES RESIDENCES CASTILLE, SEVILLE, ARAGON ET ALICANTE (ALOCASA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JANVIER 1981) STATUANT EN REFERE, D'AVOIR

de la quote-part des charges communes et des impôts fonciers que le bailleur était bien fondé à réclamer au locataire la quote-part qu'il a réglée dans la réfection du parking commun, soit la somme de

sur le locataire; que le Tribunal, qui estime que le bailleur ne peut réclamer aucune charge à son locataire au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne déduit pas de ses constatations

Statuant sur le pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

X... ne démontrait pas le versement d'une allocation supplémentaire par la caisse d'allocations familiales, non comptabilisée par le bailleur, et que ce dernier était fondé à réclamer au locataire le paiement

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 mars 1996), que la société d'habitations à loyers modérés de la Guadeloupe (société d'HLM) a délivré un commandement de payer des loyers à des locataires

, à payer à Mme Y..., bailleresse, une certaine somme représentant les loyers dus de juillet 1996 au 31 août 1998, l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2001) retient que la locataire soutient vainement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ENGHIEN-LES-BAINS, ETAIT DEBITEUR ENVERS Y..., LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE