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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccb9ba5988459c4708b
16 décembre 1997
époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge ; d'où il suit que le moyen tiré de la violation de cet article n'est pas fondé ; Mais
613723f9cd58014677410a06
19 mars 2002
Y..., l'arrêt attaqué a fixé la récompense par lui due au coût total des travaux supporté par la communauté ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher la plus-value procurée par ces travaux
ECLI:FR:CCASS:2010:C101019
17 novembre 2010
due par M.
60794c579ba5988459c45508
9 juillet 1991
Y..., au sujet de la liquidation après divorce, de leur communauté conjugale, l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, décidé qu'une récompense était due à Mme Z..., avec intérêts à compter du jour de
ECLI:FR:CCASS:2020:C110056
29 janvier 2020
du premier juge, que les récompenses sont des créances destinées à compenser des mouvements de valeur entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux dont il est résulté un enrichissement de l'un
61372476cd58014677415b62
10 mai 2006
de la récompense due à la communauté conjugale par Mme Y..., pour un bien immobilier qui lui était propre et dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l'aide de fonds communs ; que
60794c1f9ba5988459c44ba1
7 juin 1988
à compter de la date de la jouissance divise ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à 150 000 francs le montant de l'indemnité due à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
3 février 2010
Y... avant le mariage à la somme de 60 000 €, et dit que la récompense due à ce titre devait être évaluée à 39, 69 % de cette somme, soit 23 814 € ; AUX MOTIFS QUE M.
éclarer irrecevable la demande formée par M. Yc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C101428
13 décembre 2012
A..., notaire ; que soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse y avaient été omises, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101335
20 novembre 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 98. 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la communauté ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... démontre avoir bénéficié le 11 janvier 1995 d'un
ECLI:FR:CCASS:2009:C101079
28 octobre 2009
-X..., sur le montant de la récompense due par Mme X... à la communauté dissoute en raison du financement partiel de l'acquisition d'un terrain lui appartenant en propre et de l'édification sur ce terrain
60794c3c9ba5988459c4501f
11 octobre 1989
, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au
ECLI:FR:CCASS:2022:C100080
26 janvier 2022
en ce qu'il a dit qu'une récompense est due à l'époux au titre de l'encaissement par la communauté de l'allocation compensatrice pour tierce personne, et, à défaut, de condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100455
12 avril 2012
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont conformément à l'article 1469 du code civil calculé la récompense due à la communauté,- les ex-époux ne contestant pas tant devant les premiers juges
ECLI:FR:CCASS:2017:C100958
13 septembre 2017
entre époux ne sont applicables qu'aux transferts de valeurs qui ont eu lieu au cours du mariage, avant la dissolution de la communauté ; que la communauté de biens ayant existé entre les époux B... et
ECLI:FR:CCASS:2013:C100955
25 septembre 2013
aux différents organismes de crédit ainsi que la soulte due à Monsieur Z... ; que le divorce des époux X...- Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs de l'époux, Françoise X... a recouvré, au moment
ECLI:FR:CCASS:2018:C100014
10 janvier 2018
n'est due à Mme X... par la communauté, l'arrêt rendu le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans
60794c4e9ba5988459c453de
9 octobre 1990
; Attendu que, statuant, après divorce des époux Y... , sur le montant de la récompense due par M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100273
11 mars 2009
ECLI:FR:CCASS:2012:C100126
1 février 2012
due à M.
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