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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0be9ba5988459c4fde1
17 avril 1980
SOCIETE, CONCERNANT LES MANQUANTS SUR MARCHANDISES EN DEPOT, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'AURAIENT ETE NULLES COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC QUE DANS LA MESURE OU ELLES AURAIENT ENTRAINE LA REDUCTION
6079b1509ba5988459c5190d
4 avril 1990
que pour débouter la salariée de sa réclamation d'un rappel de salaires formée contre la société UAR, la cour d'appel énonce que les faits et mesures discriminatoires, qui seraient à l'origine de la réduction
6079b0d89ba5988459c50492
28 avril 1982
ET Y..., QUI AVAIENT ETE DELEGUES DU PERSONNEL, ONT RECLAME POUR LES ANNEES 1976 A 1978 UN RAPPEL DE PRIMES DE SALISSURE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION
6079b2109ba5988459c557e0
10 juillet 1974
CELLE DE CELUI-CI, RETENIR QUE LA REORGANISATION N'ENTRAINAIT D'AUTRE DIMINUTION DE FRAIS QUE CELLE DU SALAIRE DE L'INTERESSE, ET ALORS, SURTOUT QUE, EN CONGEDIANT UN SALARIE QUI N'ACCEPTE PAS LA REDUCTION
6079b21b9ba5988459c55dbc
16 décembre 1976
RUIZ N'AYANT DE DROIT ACQUIS NI A LA POURSUITE DE SON ACTIVITE DE MOINDRE NIVEAU SANS REDUCTION DE SA REMUNERATION, NI A REINTEGRATION DANS UN EMPLOI AUQUEL IL AVAIT A CETTE EPOQUE SCIEMMENT RENONCE EN
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00298
9 février 2010
que l'accord litigieux du 5 avril 2007 constituait, selon ses propres termes, un accord donnant-donnant ; qu'il en résulte que la direction s'engageait à fournir aux salariés, en contrepartie de la réduction
61372181cd580146773f453e
27 février 1991
X... fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny, 4 août 1989) d'avoir décidé que la rémunération de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02100
4 décembre 2013
totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, la cause d'une réduction
6079b1a49ba5988459c52c0a
27 octobre 1999
Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (Besançon, 23 juin 1998), que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques en 1993, a proposé au personnel une réduction
6079b0df9ba5988459c50aaa
9 juillet 1985
SANS PRECISER POUR QUELLES RAISONS, DE FAIT OU DE DROIT, CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE C'ETAIT EN RAISON DE LA DEFICIENCE DE SON ETAT DE SANTE QUE M.
6079b1ce9ba5988459c53c32
12 juillet 2005
moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que les salariés des sociétés Axopole et Axon Câbles, comptant chacune plus de 20 salariés, ont continué à travailler 39 heures par semaine après la réduction
613720c2cd580146773ee263
19 juillet 1988
1er juillet 1982, par la société Les Cars de Lagny, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1985) d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail, par suite de son refus d'accepter une réduction
613724bccd58014677417f38
10 mai 2006
que l'employeur a été condamné à payer au salarié des sommes à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'employeur ne contestait pas avoir pris des mesures de réduction
613720b7cd580146773edcca
13 octobre 1988
nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, le chômage des jours fériés autres que le 1er mai ne pourra être la cause d'une réduction
613720b9cd580146773eddb9
22 décembre 1988
payé au taux de chômage partiel, au motif que l'article 3 de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation, prévoit expressément que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction
61372337cd58014677406eaa
31 mars 1999
moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Bartoli le 25 janvier 1993, a été licenciée le 26 avril 1996 pour avoir refusé la réduction
613720afcd580146773ed7d9
21 janvier 1987
articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que le 27 décembre 1980, à la suite d'un refus d'autorisation de licenciement économique, la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies
6079b21f9ba5988459c55e8e
27 janvier 1977
PROTOCOLES NE PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME ETANT DEPOURVUS DE TOUTE PORTEE NI LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE PREVOIT D'AILLEURS LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, COMME ENTRAINANT LA REDUCTION
6079b1ab9ba5988459c5301a
2 octobre 2001
moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1994 par la société Ceifpla ; que, le 20 avril 1995, la société lui a proposé une réduction
6137221ecd580146773fa603
23 février 1994
leur connexité, joint les pourvois n X 90-45.000 et Y 90-45.001 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; Attendu que constitue une sanction pécuniaire prohibée la réduction
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