Cour de Cassation · soc — 27 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1972 DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE ET SES AVENANTS EN DATE DES 19 OCTOBRE 1973 ET 28 OCTOBRE 1974, LES PROTOCOLES DE REDUCTION D'HORAIRES DES 11 MAI 1973 ET 26 JUIN 1974 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QU'UN PROTOCLE DU 27 JUIN 1968 AVAIT DECIDE QUE DANS L'INDUSTRIE FRANCAISE DU CARREAU CERAMIQUE, LES ETABLISSEMENTS AYANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE NORMAL DE 48 HEURES PROCEDERAIENT PENDANT TROIS ANS A UNE REDUCTION D'UNE DEMI-HEURE CHAQUE ANNEE AVEC UNE COMPENSATION DE SALAIRE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE CETTE REDUCTION ;



 QUE CE PROTOCOLE FUT RENOUVELE PAR LA SUITE AVEC DE NOUVELLES REDUCTIONS D'HORAIRES ET DES COMPENSATIONS POUR LES TRAVAILLEURS, ETANT PRECISE NOTAMMENT QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRES REELS INTERVENANT DANS LES ENTREPRISES SERAIENT APPLIQUEES AUXDITES COMPENSATIONS ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE, LES INDEMNITES COMPENSATRICES DES DUREES NON TRAVAILLEES DEVAIENT ETRE AJOUTEES AU SALAIRE REEL DES HEURES TRAVAILLEES, A DECIDE QUE DIOT, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME USINE CERAMIQUE DE DECIZE ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE D'UN RAPPEL CALCULE, APRES LE 1ER DECEMBRE 1973, CONFORMEMENT AUX PROTOCOLES SUSVISES, AU MOTIF QUE QUELQUES SEMAINES APRES CHACUN DE CEUX-CI, DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE AVAIENT, LES 19 OCTOBRE 1973 ET 22 OCTOBRE 1974, AJOUTE AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DE BASE UN POURCENTAGE DE CELUI-CI "A TITRE DE COMPENSATION FORFAITAIRE ET TRANSACTIONNELLE POUR LES REDUCTIONS D'HORAIRES INTERVENUES A CE JOUR" CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION EXCLUSIVE DE CES AVENANTS SANS LAISSER PLACE A AUCUNE INTERPRETATION POUR L'INDEMNISATION DES HEURES PERDUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 AVRIL 1975 ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LES PROTOCOLES AVAIENT INSTITUE DES INDEMNISATIONS EN DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL PERDU D'APRES LA REMUNERATION REELLE DE CELUI-CI, TANDIS QUE LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE SE BORNENT A FIXER LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM NATIONAL DE BASE DANS LA PROFESSION ;



 QUE D'AILLEURS LES PROTOCOLES NE PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME ETANT DEPOURVUS DE TOUTE PORTEE NI LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE PREVOIT D'AILLEURS LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, COMME ENTRAINANT LA REDUCTION DE LA REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DES ETABLISSEMENTS OU IL ETAIT PROCEDE AUX REDUCTIONS D'HORAIRE ET OU LES INDEMNISATIONS ETAIENT INSTITUEES ;



D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA NON-APPLICATION DES PROTOCOLES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1973, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 19775 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES.