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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Eric E
613725b5cd5801467741ff39
26 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
6079a8379ba5988459c4c16f
27 octobre 1987
que, pour actualiser à la date de leur décision la part de revenus annuels dont Mme Y... se trouvait privée par le décès de son mari, les juges d'appel, après avoir fait choix d'un indice, se sont référés
soc
613723d5cd5801467740ec0e
12 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel réseaux d'entreprise, dont le siège est ..., en cassation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300371
27 mars 2012
après la rupture du contrat; que néanmoins la Cour ne dispose pas d'éléments suffisants sur les événements postérieurs au 13/11/2007 puisqu'il est fait état par la société PROMO BAT d'une procédure de référé
comm
61372139cd580146773f2042
15 mai 1990
combinaison de ces textes que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des Impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées se réfère
6137213acd580146773f20f0
6137213bcd580146773f212e
civ1
6079433b9ba5988459c41b19
9 juillet 1975
ET DES DEGATS MATERIELS NON SEULEMENT A L'IMMEUBLE DANS LEQUEL L'EXPLOSION S'EST PRODUITE MAIS A DES PROPRIETES VOISINES, QU'UNE PROCEDURE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE DIRIGEE CONTRE ROMAN DE BELLY, CONDUCTEUR
6079a8c99ba5988459c4eeb1
4 janvier 1967
IMPORTATION ANTERIEURE, FAITE PAR LA MEME SOCIETE DE PISCICULTURE ET EN PROVENANCE DU MEME FOURNISSEUR; QUE LE PRIX PRATIQUE HABITUELLEMENT ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR AU PRIX DECLARE SI L'ON SE REFERE
61372136cd580146773f1e6c
60794bba9ba5988459c43d04
4 juillet 1978
DES SOMMES DUES ET PAYEES, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT EN VERTU DE CES TROIS COMMANDEMENTS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE REFERE
607940ef9ba5988459c3fab7
29 juin 1971
PAYEMENT DE 9.928 FRANCS CORRESPONDANT AU DEFICIT INVOQUE D'EXPLOITATION DE CES OEUVRES ; QUE SAINTURAT SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE COMTESSE POUR NON
607941059ba5988459c3ff6c
12 avril 1972
AYANT CONCLU EN INSTANCE D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT EN DROIT DE RETENIR LE MOYEN DE PRESCRIPTION PROPOSE EN PREMIERE INSTANCE, MEME NON REPRODUIT EXPLICITEMENT
61372268cd580146773fcb37
4 avril 1995
décider le contraire, que les encarts publicitaires susvisés ne divulguaient pas le nom de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00008
13 janvier 2009
décision de base légale au regard des articles 17 du statut et L. 134-1 du code du travail l'arrêt qui, pour qualifier de " jour de repos " prétendument imposé par la réduction du temps de travail, se réfère
60794bbf9ba5988459c43d95
17 juillet 1978
DEUX DES TROIS ESCALIERS PREVUS AU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TENANT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, IL APPARTENAIT A LA COUR DE SE REFERER
61372646cd580146774244a2
14 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00343
5 avril 2011
commercial de la créance cédée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 4°/ qu'enfin, pour déterminer si un droit cédé est l'accessoire d'un droit principal, il faut se référer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210149
3 mars 2016
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301078
2 octobre 2013
de vente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la société faisait valoir que pour apprécier la surface du lot vendu il fallait se référer
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