la résiliation du bail, puisque cette autorisation judiciaire était le préalable nécessaire à l'introduction de l'action par saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux sous l'empire de l'ancien régime

matrimonial de ses parents étaient soumis au régime légal français, Mme Djamila Y... a sollicité, dans le cadre de la succession de son père, la liquidation de la communauté ; Attendu que Mme X...

N..., dit que le régime matrimonial des ex-époux est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, et statuant à nouveau D'AVOIR dit que le régime matrimonial applicable est le régime légal

Francis Di X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le régime matrimonial des époux Di X... était le régime légal italien ; Attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial

droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), contrat lui garantissant, en cas de décès, d'incapacité de travail et d'invalidité, le paiement de prestations complémentaires à son régime

instance, à la demande de la femme, qui a sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, après avoir retenu que les époux étaient mariés sous le régime

la cause, comme il a été sus-démontré, la demande en déchéance du droit aux intérêts ne saurait prospérer ; 1°) ALORS QUE, en se bornant à constater que le crédit litigieux n'était pas régi par le régime

époux, après la démission du mari, se sont installés en France où l'épouse demeurait antérieurement à son mariage ; que par acte notarié du 20 décembre 1967, ils ont reconnu expressément être soumis au régime

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le régime matrimonial applicable aux parties est le régime légal français de communauté ; AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur la détermination

CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non vie comprises dans un régime

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que l'employeur fait valoir que le moyen est irrecevable, le salarié n'ayant pas soutenu devant les juges du second degré que le régime

tout autre élément de nature à impliquer l'adoption au jour du mariage du régime légal français ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les époux X...

et au partage de leurs droits respectifs, eut dressé un procès-verbal de difficultés et que le juge commis eut constaté la non-conciliation des parties, l'arrêt a dit que les époux étaient soumis au régime

règle selon laquelle l'organisme de retraite complémentaire devient propriétaire des cotisations précomptées sur les salaires des employés concernés dès leur prélèvement ne s'applique qu'aux seuls régimes

Alors que, d'autre part et en tout état de cause, seuls les organismes chargés de gérer un régime légal de sécurité sociale peuvent être exclus de l'application des dispositions précitées ; que ne constitue

mars 1999, rectifié par arrêté du 21 juillet 1999 publié le 27 juillet 1999, ayant inscrit l'établissement au sein duquel il travaillait sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime

consécutif à la perte de sa " situation " tout en lui refusant tout droit à l'indemnisation d'un quelconque préjudice " économique ", la concubine ne pouvant valablement revendiquer les avantages d'un régime

intéressées admettent que les directives invoquées ne s'appliquent pas aux régimes légaux de sécurité sociale ; qu'il retient que le régime agricole entre dans cette catégorie ; Que de ces constatations

de séparation de biens roumain, en vigueur à la date de leur mariage, sans avoir égard au changement intervenu en 1954 par la substitution d'un régime légal de communauté ; que cet arrêt a été cassé par

suivant ; qu'en vertu du deuxième, la concession et l'entrée en jouissance de la pension spéciale interviennent au moment de l'entrée en jouissance de la pension de retraite service par l'Etat ou un régime