fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que lorsque les parties ont prévu une indemnité contractuelle de licenciement ayant un caractère dégressif, le juge ne pouvait procéder à une réduction supplémentaire

de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant

et prévoit que les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de l'année civile, qui constitue la période de référence, conformément à l'article L. 3122-4 du code du travail, et que les heures supplémentaires

du code du travail et de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, dit que celui-ci est en droit de prétendre au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, d'heures supplémentaires

; que pour les années 2002 inclus à 2005 inclus, il était payé sur la base d'un horaire mensuel de 151,67 heures, mais que cet horaire était systématiquement complété par des heures supplémentaires ;

, commun aux quatre pourvois : Attendu que la société Les Boutiques de l'épargne fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour non-affiliation à un régime

, l'appelante expose que le régime des heures supplémentaires découlant des dispositions de l'accord précité du 31 janvier 2003 est contraire aux dispositions légales et qu'en outre, l'accord lui-même

cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'impose pas de tenir compte des conditions d'ouverture des droits à un régime

du travail, à 154 amendes de 80 francs chacune, pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail, à 18 amendes de 80 francs chacune et pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires

X..., agent de la SNCF, qui a pris sa retraite le 21 juin 2000, a contesté le montant de la pension que lui verse la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF au motif que le calcul de cette pension

et de prévoyance instituées avant l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, mais ne peuvent plus l'être

de prévoyance complémentaire et au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le régime de prévoyance complémentaire à hauteur de la somme

de prévoyance complémentaire et au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le régime de prévoyance complémentaire à hauteur de la somme

de prévoyance complémentaire et au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le régime de prévoyance complémentaire à hauteur de la somme

de prévoyance complémentaire que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sur la part patronale au régime de prévoyance complémentaire ; que les redressements

que les cadres autonomes, bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps bénéficiaient d'une durée de travail organisé selon un régime de forfait annuel en jours

une majoration minimale de 33% pour les heures supplémentaires ; que le premier juge a retenu que ce régime conventionnel étant plus favorable au salarié que le dispositif légal, il devait être appliqué

des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 3 du chapitre II et 1er du chapitre III de l'accord du 22 juin 1999, L. 134-2 et L. 135-3 du Code du travail

Il encadre le recours au temps partiel et précise en son article 6.4 « cotisations, retraite, prévoyance » que « les cotisations au régime vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance

de prévoyance et de retraite des cadres, les salariés classés aux niveaux 5 et 6 et qu'ainsi Mme [U] avait pu bénéficier de la protection sociale plus avantageuse des cadres, la cour d'appel