[X] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans les rubriques « architecture - ingénierie » (C-01.02) et « architecture intérieure » (C-01.03).

F... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique interprétariat en langues arabes (H-01.02). 2.

[G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « médecine, chirurgie, élevage, bien-être et transport des animaux de compagnie

Après réinscription de l'affaire, l'ordonnance de clôture est intervenue le 14 décembre 2021.

du 21 novembre 1994 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu qu'il fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de non-réinscription

Mme [T], sans contester avoir omis de déposer une demande de réinscription, sollicite le renouvellement de son inscription sur la liste des experts judiciaires. Réponse de la Cour 4.

M..., sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir que plusieurs deuils familiaux et leurs conséquences ont perturbé son quotidien. Réponse de la Cour 4.

griefs : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription

Le 30 janvier 2020, M. et Mme [V], les sociétés Tiare et Taïna ont déposé au greffe des conclusions aux fins de réinscription de l'affaire au rôle. 4.

Mme M... fait valoir que l'avis motivé de la commission de réinscription n'a pas été joint à la notification de la décision de l'assemblée générale.

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mlle Florence X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cette électrice serait

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M.

soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur. 5.

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de "réinscription" sur

Selon le premier des textes susvisés, les décisions de refus d'inscription et de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées. 5

L'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes est, selon le deuxième, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de non-réinscription sur un motif erroné en retenant que "cet expert n'était plus domicilié et n'avait pas de résidence

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre au 31 décembre 2004, n'a pas sollicité sa réinscription

n'avoir pas tenu compte du fait que, précédemment inscrite sur la liste des experts judiciaires, elle en avait été radiée sur sa demande pour des raisons personnelles et que rien ne s'opposait à sa "réinscription

[I] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai et son inscription dans la rubrique « ascenseur » (C-01.04). 2.