Il ne préfère pas se prononcer pour l'instant », alors : « 1°/ que d'une part, en matière de diffamation, le juge doit prendre en considération les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature

civile en première instance, la Cour a privé sa décision de motifs" ; Attendu que le prévenu a notamment soutenu, pour sa défense, que la partie civile ne rapportait pas la preuve que le contrat de

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Elle a formé une demande additionnelle en paiement de diverses sommes, d'une part, en réparation du préjudice de jouissance subi, consécutif à des infiltrations en provenance de la toiture, d'un des locaux

et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2005) relève que, si Mme X... ne saurait reprocher à la commune la perte des meubles de son pavillon, manifestement déblayés

au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 17 février 1995), que M. et Mme Y..., preneurs d'un fonds de commerce, ont reçu de leur bailleur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... n'est pas fondé à réclamer en justice un complément de salaire », sans répondre à ce moyen pourtant propre à justifier la demande d'indemnisation formée par le demandeur en réparation du préjudice

Le sous-bailleur s'engage à délivrer au preneur tout accord nécessaire à l'obtention desdites autorisations" ; - d'autre part : "le preneur s'engage à laisser en fin de bail le pylône qu'il aura installé

et l'autre, la réparation du préjudice qu'elle avait subi de ce chef ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction de la vente de souvenirs de Paris par la société

seulement engager la responsabilité de la commune devant la juridiction administrative ; que le caractère pénalement répréhensible de la faute commise par un agent public ne suffit pas à engager sa

être effectués à la demande du préfet dans les immeubles ou les parties d'immeubles d'habitation dans lesquelles la présence de plomb est suspectée et qui était donc inapplicable à l'espèce, la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Etoile construction, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris

X..., prétendant que cette résiliation était abusive, a assigné la société Shell en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Shell fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

Christian, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour délit de

commune de l'immeuble et que leur obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cessait qu'en cas de force majeure. 8.

de manière répétée, pris des repas aux frais de cette société et s'était vu offrir des billets de train et des séjours à Paris avec son épouse ; qu'il avait reconnu avoir effectué des voyages financés

D...de Forclum lui a demandé de procéder à la réparation de l'axe d'entraînement du câble, car il devait " libérer le pont en état de fonctionnement ce jour là " (D 1, D 4) ; qu'enfin, il apparaît que

, a rendu l'arrêt suivant : La commune de Draveil, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 13 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie

civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint - l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; que, par ailleurs, l'article L.411