de la répartition entre les hommes et les femmes. 7.

les sièges entre les collèges, rectifié les résultats des élections des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées au sein de la société Snecma le 26 janvier 1995, alors, selon le pourvoi, d'une

valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la

entre les collèges électoraux ; qu'en conférant un effet, en l'absence d'une décision administrative sur ce point, au protocole d'accord préélectoral non signé par la CGT en ce qu'il a fixé la répartition

Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et les listes communes quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège et deux dans le troisième collège. 6.

Par requête du 6 novembre 2023, le syndicat Sud Fnac & Darty a sollicité du tribunal judiciaire qu'il constate l'irrégularité de la répartition entre les organisations syndicales des sièges de représentants

les sièges entre les collèges électoraux, y compris les sièges réservés à un collège électoral au sein du comité social et économique central ; que, pour annuler l'article 13 du protocole d'accord préélectoral

et une répartition des sièges entre les organisations syndicales accordant onze sièges à la CGT ; que la Fédération nationale des salariés de la construction CGT (FNSC-CGT) et plusieurs salariés, estimant

RATP, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ au syndicat UNSA RATP, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à M.

sièges devaient être répartis, les deux sièges réservés ont été attribués à la liste de la CGC, qui présentait deux candidats et avait obtenu une voix ; que des élus, un candidat et des membres du collège

du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections des délégués du personnel, montre que la répartition des personnels s'établit selon les établissements, tels que définis par la même décision

Le protocole préélectoral a notamment pour objet de déterminer la détermination des collèges électoraux, la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

désigner pour chacun des deux sexes puisque cette répartition conduit à réserver 0,53 siège aux femmes et 2,46 sièges aux hommes et que l'organisation syndicale CGT JST transformateurs a présenté

En vue des élections professionnelles, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 21 mai 2019 entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant notamment une répartition du personnel en

du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, (...) »

dans les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges. 3.

dont le siège est [Adresse 17], 50°/ au syndicat avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 22], 51°/ au Syndicat indépendant des informaticiens et ingénierie (S3I), dont le siège est [Adresse

, 75009 Paris, 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est 11, rue Louise Thuliez, 75019 Paris, 5 / du syndicat CGC, dont le siège est 30, rue Gramont, 75002 Paris , 6 / de M.

il n'est pas contesté qu'au sein du 1er collège (Ouvriers et Employés) de l'établissement AG PRO-PME-EDP1 ANNECY CHAMBERY, la répartition de l'effectif par sexe était de 38 % d'hommes et de 62% de femmes

des sièges entre les établissements et entre les collèges, ainsi qu'il a déjà été énoncé ci-dessus, la décision des partenaires sociaux de faire porter la négociation sur les sièges non répartis par la