d'autorisation de l'inspecteur du travail a pour seul effet la nullité de la mise à la retraite mais non de transformer la rupture en licenciement illicite ; Attendu, cependant que la mise à la retraite

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 27 « cotisation-rupture non forcée du contrat de travail Assujettissement démission, départ volontaire à la retraite », alors : « 1

En effet, l'informatique, par la saisie des heures des salariés de l'association, génère automatiquement les paies et les factures aux clients.

, constitutive d'un trouble illicite, que ce dernier était en droit de refuser, l'employeur ne pouvant maintenir d'autorité cette modification et devant saisir immédiatement l'inspecteur du travail d'une

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail

"aux motifs propres que "les géomètres-experts ne disposent d'aucune exclusivité pour la réalisation des prestations topographiques dépourvues d'incidences foncières ou ne débouchant pas sur des travaux

les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de

Soutenant qu'elle avait été liée à l'AIPEI par un contrat de travail et qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 8 décembre 2015, de demandes en

prévoit une procédure particulière de référé en son article L4732-1, qui permet à l'inspecteur du travail de saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque

progressif de toutes les fonctions professionnelles d'un représentant d'un syndicat, le retrait des moyens mis à sa disposition pour exécuter un travail et l'absence de toutes augmentations de salaire

de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte, notamment, sur le délai dans lequel ce dernier a été saisi par l'employeur, la loyauté des offres de reclassement, et l'éventualité d'une discrimination

[P] sans objet, que l'inspecteur du travail pouvait valablement retirer sa décision et en prendre une autre autorisant le licenciement, de sorte que le retrait ne produisait pas les effets d'une annulation

aux restrictions médicales du médecin inspecteur du travail, l'employeur manifeste nécessairement la volonté claire et non équivoque de poursuivre la relation de travail préexistante et, partant, de rétracter

autorité habilitée pour ce faire, en violation des articles susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la police judiciaire a saisi

SAISI PAR AILLEURS, LE MINISTRE DU TRAVAIL A RETIRE SA DECISION, LE 14 MAI 1981, ET A AUTORISE LE LICENCIEMENT ; QUE X...

eut obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail le 20 février 2001, confirmée sur recours gracieux le 9 avril suivant ; qu'estimant que les conditions de sa mise à la retraite n'étaient pas réunies

d'habilitation par l'autorité administrative, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.

X..., salarié de la société Salamander et titulaire de divers mandats représentatifs, a été licencié avec une autorisation donnée le 20 juillet 1983 par l'inspecteur du Travail ; que, saisi sur recours

Le 2 juin 2014, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Il a été licencié le 4 juin 2014.

d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.