QUI PROHIBE AUSSI TOUTE DICHOTOMIE ENTRE UN PRATICIEN EN EXERCICE ET UNE CLINIQUE, QUE CETTE INTERDICTION D'ORDRE PUBLIC ENTRAINERAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE ABSOLUE D'UNE CONVENTION DE RETROCESSION

Mme X... exerçait depuis plusieurs mois sa profession en contravention de la clause de non-concurrence, l'a assignée en résolution du contrat, en paiement d'une somme de 29 786 francs, à titre de rétrocession

en qualité d'infirmière libérale, aux pensionnaires de la maison de retraite gérée par la société Codetel moyennant le versement à cet établissement de diverses sommes correspondant à 20 % de ses honoraires

confirmée par lettre recommandée du 29 août; Que par lettre recommandée du 29 août suivant, elle a vainement mis en demeure Mme A... de lui régler, sur le fondement, en partie, des modalités de rétrocession

Y... dont elle utilisait le matériel et le personnel, suivait les instructions, percevait ses honoraires, et auquel elle rendait compte de ses rendez-vous, et qu'elle ne pouvait s'absenter qu'à la condition

X... réclame, en appel la somme de 59 297,88 euros de dommages intérêts correspondant à l'équivalent de la rétrocession d'honoraires contractuellement convenus et calculés pour la période du 29/04/2013

Jacques X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'une contestation des honoraires de M.

Mme X..., qui pouvait poursuivre son stage, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet d'avocat après la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique et être rémunérée sous forme de rétrocession

non effectuées sur les honoraires de radiographies, des loyers arriérés, et le coût de certaines communications téléphoniques ; que l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 1990) a accueilli cette demande en son

13 février au 26 avril 1996, dix dossiers que ce dernier lui avait confiés, sans avoir pu être inscrit à un barreau ; que contestant la somme de 2 000 francs qui lui avait été versée à titre de rétrocession

Z... avait une clientèle personnelle, qu'il était inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, que sa rémunération lui était versée soit directement par des clients soit par rétrocession d'honoraires

examens binoculaires et du champ visuel par les trois orthoptistes qui agissaient en fonction de ses directives, ne signaient pas elles-mêmes de feuilles de soins et étaient rémunérées par voie de rétrocession

Madame Z... était parfaitement au courant de son mode de rémunération, à savoir rétrocession d'honoraires, puisqu'elle signait un reçu à chaque remise de chèque ; 2. qu'en presque trois ans, elle n'a

[H] de rétrocession d'honoraires et de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le paiement de ces honoraires, l'arrêt, après avoir constaté que les contrats entre la société Promissimo et ses

et les sujétions administratives, l'utilisation du matériel et du personnel de l'entreprise et la rémunération fixe ou la rétrocession d'honoraires excessive ; en l'espèce, Monsieur [X] a indiqué que

justifié sa décision au regard desdits textes et de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que, selon le rapport d'enquête, les sommes, qualifiées d'honoraires

Y..., une certaine somme, au titre de la rétrocession mensuelle d'honoraires, pour la période considérée, et une autre somme, au titre du préavis, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, qu'aucune

sous leur propre responsabilité, en l'absence des médecins, à des accouchements ou autres interventions entrant dans leur compétence ; que la cour d'appel a pu estimer qu'il ne résultait pas de la rétrocession

chose que des considérations générales, qu'elle n'était pas liée à la clinique dans laquelle elle exerçait son activité par un contrat stipulant pareille cessibilité, celle-ci se bornant, contre rétrocession

[V], organise une rétrocession d'honoraires, que, contrairement à ce que soutient M.