des délégués du personnel de la région Ile-de-France du 18 juillet 2013 » ; qu'en se bornant à de telles constatations, sans rechercher, comme cela lui était demandé, quelle était la valeur juridique

condamner l'employeur au paiement de la prime, le jugement attaqué énonce que la condition de présence du salarié dans l'entreprise au jour de son versement ne figure nullement dans le compte-rendu de la réunion

X..., délégué du personnel, la somme qu'elle lui avait retenue pour n'avoir pas regagné son poste après avoir assisté à une réunion des membres du comité d'hygiène et de sécurité du travail et à une réunion

Un poste type receveur (2015/ 2007) Loto PMU, agent de lancement – approvisionneur peut convenir » ; que le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel (au nombre de 7) du 21 septembre 2005,

G..., qui déclare avoir subi des pressions morales et des menaces physiques pour aboutir à son licenciement, d'un compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel tenue le 27 mars 2014, qui relate

l'intermédiaire de ses deux représentants, Alain Z..., secrétaire du CHSCT et Monsieur Fabien X..., intervient activement dans la vie sociale de l'entreprise, qu'il s'agisse de participation à des réunions

MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE, TENUE LE 16 FEVRIER 1978, AYANT ETE INTERROMPUE PAR LE CHEF DU PERSONNEL QUI ESTIMAIT AVOIR ETE INSULTE, UNE

du personnel peuvent, à certaines conditions, négocier et conclure des accords collectifs de travail ; qu'en se bornant à retenir que la décision prise à l'unanimité lors de la réunion des délégués du

salariés que le paiement n'avait été effectué que le 31 mars 2002, soit de nombreux mois après l'appel formé par la société Cegelec le 29 mai 2001, pour répondre à une demande faite au cours d'une réunion

évoquant des recherches de reclassement de la part de l'employeur à l'occasion des réunions de délégués du personnel, et ce, alors qu'en réalité, cette circonstance ne résultait pas des comptes-rendus

au versement pendant neuf mois de l'indemnité mensuelle de non-concurrence prévue par le contrat de travail, égale à 40 % du salaire mensuel moyen, l'arrêt énonce qu'il résulte du compte rendu de la réunion

attendu qu'abstraction faite de la référence, dans un motif surabondant, à l'accord collectif du 14 mai 1990, les juges du fond, interprétant souverainement le sens et la portée du compte rendu de la réunion

Les différentes réunions des délégués du personnel et les notes affichées sont émaillées de références à ce statut pour des sujets aussi divers que l'étendue de l'obligation d'assurance des véhicules personnels

exceptionnelles étaient destinées à « récompenser la qualité de son travail et son dévouement » et n'ont pas pour objet de rémunérer des heures supplémentaires de son propre aveu ; qu'au cours d'une réunion

motifs tenant au comportement de Madame X... avec les autres employés dans la mesure où ils avaient été sanctionnés par une mise à pied de trois jours, le 29 juillet 2005, et que l'ordre du jour des réunions

des heures de réunion des délégués du personnel exécutées de septembre 2006 à mai 2012 outre 545.79 € brut au titre des congés payés, 4.135.19 € brut au titre des heures de réunion du CHSCT exécutées

X... et six autres membres suppléants du comité d'entreprise ou délégués du personnel suppléants autant d'heures de délégation qu'aux titulaires au motif qu'il s'agissait d'une pratique suivie depuis environ

Cette exclusion ne vise que ceux qui détiennent une délégation particulière établie par écrit, délégation permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; l'exigence d'un écrit n'est, cependant, pas

X..., délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif

MUTUELLE DE LA PRESSE ET LE CENTRE DE LA MAYOTTE, POUR FAIRE CONSTATER QUE DEUX DE CES ENSEIGNANTS AVAIENT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS MANDATS, FAIRE ORDONNER LEUR REINTEGRATION AUX REUNIONS