circulation desservant l'immeuble vendu, et d'informer clairement et précisément les acquéreurs sur les conséquences de l'absence de tout accord ou titre à cet égard, notamment quant à la libre révocabilité

[X], le principe applicable en matière de donation faite entre époux pendant le mariage était celui de la révocabilité ; qu'en conséquence, aucun élément ne permettait de faire droit à la demande

DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICES ET DE MANDAT AIENT UNE EXISTENCE INDEPENDANTE, SOUS PEINE DE VIOLER LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA REVOCABILITE

rechercher si le contrat de travail accordant à Mme Z..., qui avait alors la qualité de directeur général, un préavis d'un an n'avait pas été passé dans le dessein de faire échec à la règle de la révocabilité

devenu- l'engagement ligigieux n'était pas de nature à réduire la liberté du conseil d'administration de la société de révoquer éventuellement ledit mandataire social et à faire échec à la libre révocabilité

commercial de l'entreprise, a pu estimer que la mention du maintien du contrat de travail dans la décision du conseil d'administration était purement fictive et destinée à faire échec au principe de la révocabilité

fondamentaux de l'Union européenne ; qu'elles ne contreviennent pas non plus aux articles 9 et 10 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; que s'agissant de révocabilité

Attendu que Mme Z... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation pour rupture abusive du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la règle de libre révocabilité

bracelet conservés par madame Y... constituent des cadeaux d'usage dont monsieur X... ne saurait à présent revendiquer la propriété ; ALORS QUE les présents d'usage échappant à la règle de la révocabilité

PRENDRE LEUR DECISION LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DES ENGAGEMENTS QU'AVAIENT CONCLUS EN 1942 LE GROUPE MAJORITAIRE, LES CONVENTIONS FAISANT ECHEC A LA LIBRE REVOCABILITE

appel a violé les articles L. 225-118 du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité

2016 d'évincer monsieur M... la présidence du conseil d'administration de la société Qualisteo au profit de monsieur F... bien que ce dernier ne fût pas administrateur, au prétexte que révocabilité

mandataire social) n'étaient pas de nature à dissuader la SA Boussois d'exercer la plénitude de ses prérogatives d'associée majoritaire au sein de ses filiales, et à méconnaître le principe de la révocabilité

Le ministère public soutient que la loi du 4 mars 1958 ne contient aucune disposition relative à la révocabilité de l'adoption mais que les tribunaux tunisiens ont été amenés à statuer sur cette question

montant de l'indemnité prévue par la clause de garantie d'emploi et ce quel que soit le motif du licenciement et sans contrepartie, conclu dans le seul but de faire échec au principe de la libre révocabilité

d'abord, qu'à supposer même que les faits relatés soient exacts, ils sont insusceptibles de caractériser l'abus ; qu'en effet, ainsi que cela vient d'être rappelé, le principe d'ordre public, de révocabilité

15 avril 2003 ait été fait dans une intention libérale ; qu'en cette absence de preuve de sa volonté de donner, elle ne peut donc invoquer les dispositions, anciennes ou nouvelles, concernant la révocabilité

aux directeurs généraux ; que l'indemnité stipulée en faveur d'un dirigeant révoqué est licite lorsqu'elle ne présente pas un caractère dissuasif et ne porte pas atteinte à la libre révocabilité

alors, selon le pourvoi, que les conventions de vote au sein des conseils d'administration sont nulles ; qu'il en est particulièrement ainsi des conventions qui sont destinées à faire échec à la révocabilité

du travail ; que la Société VENTANA AEROSPACE soutient que le Conseil de prud'hommes de REIMS a relevé que Monsieur R... avait sollicité un montage salarial pour tenir en échec le principe de la révocabilité