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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100763
24 juin 2015
X... opté pour un régime matrimonial de séparation de bien ; que ce changement de régime matrimonial a entraîné une liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que cette liquidation s'est faite
ECLI:FR:CCASS:2011:C101206
7 décembre 2011
acte du 21 décembre 1996, déclaré révoquer toute donation antérieure faite à son épouse, qu'il a transmis à son notaire par une lettre dactylographiée du 24 décembre 1996 confirmant son intention de révocation
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10950
4 novembre 2020
Il vous a alors été indiqué que cette réponse n'était pas crédible et il vous a été demandé de revoir votre réponse.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110228
24 juin 2020
U... a cessé de travailler avant le mariage ; qu'il est rappelé que la durée de vie commune précédant le mariage n'entre pas dans la détermination de la prestation compensatoire- Mme Q...
ECLI:FR:CCASS:2016:C101079
5 octobre 2016
O... ne démontre ni son intention de gratifier son épouse ni la défaillance de Mme W... dans l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que la convention matrimoniale prévoit une contribution
6137268dcd580146774267cc
25 avril 2006
X... fait encore grief à l'arrêt du 18 septembre 2002 d'avoir rejeté sa demande avant dire droit tendant à ce que lui soient communiquées les notes prises par l'expert au cours de leurs entretiens pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732
9 juillet 2013
d'emprunter 80 % de la valeur patrimoniale nette des avoirs du trust à partir de décembre 2003 (40 % entre décembre 1999 et décembre 2001, 60 % jusqu'en décembre 2003), sans obligation de rembourser avant
cr
6137266fcd580146774258ac
3 mars 1999
mon propre père me touche, il voulait faire l'amour avec moi, c'est vrai, je ne mens pas ; ma mère, elle m'achète beaucoup de choses, mais dans son coeur, je crois qu'elle ne m'aime pas beaucoup comme avant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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