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69 résultats pour « révocation des avantages matrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100763

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

X... opté pour un régime matrimonial de séparation de bien ; que ce changement de régime matrimonial a entraîné une liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que cette liquidation s'est faite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101206

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

acte du 21 décembre 1996, déclaré révoquer toute donation antérieure faite à son épouse, qu'il a transmis à son notaire par une lettre dactylographiée du 24 décembre 1996 confirmant son intention de révocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10950

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il vous a alors été indiqué que cette réponse n'était pas crédible et il vous a été demandé de revoir votre réponse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110228

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

U... a cessé de travailler avant le mariage ; qu'il est rappelé que la durée de vie commune précédant le mariage n'entre pas dans la détermination de la prestation compensatoire- Mme Q...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101079

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

O... ne démontre ni son intention de gratifier son épouse ni la défaillance de Mme W... dans l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que la convention matrimoniale prévoit une contribution

Source officielle
CC

civ1

6137268dcd580146774267cc

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... fait encore grief à l'arrêt du 18 septembre 2002 d'avoir rejeté sa demande avant dire droit tendant à ce que lui soient communiquées les notes prises par l'expert au cours de leurs entretiens pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

d'emprunter 80 % de la valeur patrimoniale nette des avoirs du trust à partir de décembre 2003 (40 % entre décembre 1999 et décembre 2001, 60 % jusqu'en décembre 2003), sans obligation de rembourser avant

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ac

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

mon propre père me touche, il voulait faire l'amour avec moi, c'est vrai, je ne mens pas ; ma mère, elle m'achète beaucoup de choses, mais dans son coeur, je crois qu'elle ne m'aime pas beaucoup comme avant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier

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