Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210216
12 mars 2020
12 mars 2020
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de la MSA d'Ile-de-France annulant le rachat de cotisations effectué par Mme J... et d'avoir condamné cette dernière à rembourser
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201758
10 novembre 2011
10 novembre 2011
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse qu'il avait présentée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200846
24 mai 2012
24 mai 2012
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de rachat de cotisations pour les services accomplis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200523
2 avril 2015
2 avril 2015
, ses droits à rachat de cotisations seraient examinés, mais que celle-ci, qui a renoncé par courrier du 8 novembre 2006 à tout rachat de cotisations pour cette période, ne peut valablement solliciter
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a1e
1 avril 1993
1 avril 1993
X... au rachat des cotisations de l'assurance vieillesse correspondant à certaines périodes durant lesquelles il a exercé une activité salariée hors de France ; que, par ailleurs, il a bénéficié d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201754
10 novembre 2011
10 novembre 2011
servi dans l'armée française de 1950 à 1954, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200077
20 janvier 2012
20 janvier 2012
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une période d'activité salariée exercée au Maroc du 1er avril 1949 au 30 septembre 1956, qu'il avait formée auprès de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200250
16 février 2012
16 février 2012
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins d'obtenir un rachat de cotisations concernant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200659
12 avril 2012
12 avril 2012
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins de rachat de cotisations pour la période
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201083
1 juin 2011
1 juin 2011
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé le rachat de cotisations d'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201317
19 septembre 2013
19 septembre 2013
qu'Abdelkader X..., décédé en cours d'instance et aux droits duquel vient sa veuve, Mme Y..., qui demeurait au Maroc, avait formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse une demande de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210620
21 septembre 2017
21 septembre 2017
A..., agent de l'URSSAF PACA, dans le dossier de rachat de cotisation de retraite par M.
Source officiellesoc
6137215ccd580146773f31e8
18 avril 1991
18 avril 1991
D... pourra poursuivre le rachat de cotisations restant à payer de l'assurance volontaire vieillesse pour les années passées en Mauritanie, soit du 1er juin 1966 au 31 décembre 1968 alors que, d'une part
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200748
10 mai 2012
10 mai 2012
l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de la demande de rachat
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f95aa
13 janvier 1994
13 janvier 1994
X... à procéder au rachat des cotisations correspondant à certains trimestres des années 1938 à 1944 ; que, saisie d'un recours formé par l'intéressé contre une décision de la CNAVTS rendue à l'occasion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200236
21 février 2008
21 février 2008
l'égard de Mme X... ; qu'en déboutant l'assurée de sa demande sans constater que la CMSA des Landes avait prouvé avoir informé Mme X..., d'une part, de la possibilité de régulariser sa situation par le rachat
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4fb8
28 novembre 1991
28 novembre 1991
Attendu que Melle X... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 9 mars 1989) d'avoir confirmé la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de rejeter sa demande de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210114
11 février 2016
11 février 2016
[U] pendant les périodes pour lesquelles il demandait un rachat de cotisations, sans constater qu'il était établi qu'il n'avait effectivement pas travaillé, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
n'avaient pas été réglées, et qui avait donné lieu de la part de l'Organic, aux droits duquel vient la caisse, à une offre de rachat de cotisations par courrier produit aux débats ; qu'en refusant de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201330
30 juin 2011
30 juin 2011
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations
Source officiellePage 4 sur 92