sociale les détectives privés auxquels il avait fait appel pour réaliser certaines enquêtes, alors qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977 que les agents privés de recherches

manoeuvres dolosives, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du texte susvisé ; 2 / en s'abstenant de rechercher si, sans les renseignements erronés

disposait d'aucune information précise pour rédiger son rapport compte tenu de l'arrivée très récente de l'intéressé, après avoir constaté que sa première condamnation datait de janvier 2015 et sans rechercher

vérifications, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1er du décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977 qui classe dans le groupe des professions libérales notamment "l'agent privé de recherches

TUNISIE, EN SORTE QU'EN VENANT S'ETABLIR EN FRANCE VEUVE EL HAIK SE SERAIT PRIVEE DE RESSOURCES QUI NORMALEMENT LUI ETAIENT SERVIES SUR PLACE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A CETTE MISSION LA RECHERCHE

une demande d'expertise, et était susceptible d'être complétée pour qu'il lui soit donné une suite utile puisque la SMABTP demandait des précisions complémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

si Mme X... remplit la condition légale de participation à la mise en valeur de l'exploitation, alors que, d'autre part, à supposer que Mme X... remplisse cette condition, elle n'aurait pas recherché

dans toute la maison ; ""que ce comportement de Salles ne peut logiquement être expliqué que par le souci d'éviter que les soupçons puissent se porter sur une personne susceptible de l'avoir renseigné

maison de retraite, [la salariée] n'a pu manquer de constater le caractère « anormal », selon son propre aveu, des retraits en espèce enregistrés au débit, elle n'a procédé à aucun signalement, ni recherché

demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule absence des mentions obligatoires ne suffit pas à entraîner la nullité de l'acte de vente de fonds de commerce ; que le juge doit encore rechercher

APRES REQUALIFICATION DU FAIT IMPUTE A B... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI NE CRITIQUE PAS LA DECISION DE RELAXE INTERVENUE A L'EGARD DE SOLANGE A..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE

gestion ; il en résulte que l'huissier de justice, détenteur d'une compétence exclusive en matière d'exécution forcée des décisions de justice est tenu à une obligation de diligence qui lui impose de rechercher

le risque perte d'autonomie n'a pas exécuté son obligation de garantie ; que ce devoir implique que le notaire, qui a connaissance de ce contrat d'assurance et de l'état de santé de son client, se renseigne

fournis par les douanes portugaises, aucun élément ne permettant de conclure que les renseignements avaient été obtenus par violation du secret professionnel par un avocat ou un de ses employés ; "

violation du principe susvisé ; "2 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 111-4 et 434-6 du Code pénal que le délit de soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches

[J] coupable de détention d'un dépôt d'armes, sans rechercher si M.

privées sans autorisation, "aux motifs que, selon l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983, créé par la loi du 18 mars 2003, constitue une activité d'agence de recherches privées celle qui consiste

de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil; alors que 5°/ le procès-verbal de gendarmerie dressé le 10 juin 1986 précise : "dès votre arrivée, des investigations sont menées pour rechercher

Il relève que la note de recherches contenait les renseignements prévus par l'article 13 du Traité d'extradition conclu entre la France et les Etats-Unis. 11.

l'existence de cette caution concernant les rapports exclusifs de l'entrepreneur principal et de l'affactureur ; que l'arrêt a ainsi violé les mêmes textes légaux ; alors, de plus, que l'arrêt aurait dû rechercher