à 8 ans prorogeable au terme d'année en année par tacite reconduction, disponibilité de l'épargne-il peut être procédé au rachat total de l'épargne sans pénalité, ce rachat mettant fin au contrat et la

que la société Optique de Bourbon (société Bourbon) a confié à la société Globe communication (société Globe) l'exécution de prestations de conseil en communication pour une durée déterminée, mais reconductible

désigné liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande tendant à voir fixer

d'année en année " à partir de la première échéance, sauf renonciation de la société après apurement du compte ou refus du Crédit Agricole ; que les engagements relatifs au prêt devaient demeurer valables

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 juillet 2011), que Mme X..., propriétaire de locaux

n'étaient ni clairs, ni précis, la cour d'appel a considéré que la renonciation du SMTC à lever l'option d'achat devait être intervenue au terme fixé des contrats de location ; qu'ayant relevé que ces

moyennant un loyer annuel de 180. 000 F-27440, 82 €- payable à terme à échoir en quatre termes égaux (soit 45. 000-6860, 21 € par trimestre).

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 février 1995), que M.

par période de trois mois, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà du 22 juin 2010 »sauf dénonciation ; que la date du terme portée sur le mandat est donc identique à la date de signature de celui-ci

La seconde signature portée sur ce contrat étant du 15 avril 2005, la date de la première reconduction tacite doit donc être fixée au 16 avril 2011, pour se terminer le 15 avril 2012.

K..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de l'association Nice Lawn tennis club, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société Horeca service, dont le siège est [Adresse 3] (Pologne), a formé le pourvoi n° F 20-16.369 contre l'arrêt rendu sur renvoi après

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mars 2013), statuant

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2017), que, soutenant que M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 17 novembre

les époux X... ont donné à Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Agence des Augustins, un mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir, consenti pour une durée de six mois, et passé ce délai, reconductible

Capesterre, par le jugement du 24 février 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société, de sa reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

Capesterre, par le jugement du 24 février 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société, de sa reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 septembre 1996

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 3 juillet 1996), que la société Loc Infor a donné en location du matériel informatique