centre de rétention spécialement adapté pour l'accueil des familles, ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie familiale normale, quand la mesure a été décidée en ultime recours

centre de rétention spécialement adapté pour l'accueil des familles, ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie familiale normale, quand la mesure a été décidée en ultime recours

de la société ; Attendu que la société Delphi France fait grief à la décision d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le recours de l'employeur doit être introduit dans

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2022), la société Jeff Records a formé un recours contre la décision d'un directeur des services de greffe judiciaires du 27 août 2021 constatant la force exécutoire

X... en qualité de délégué syndical recevable, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur formé par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze

formé par Jean-Claude Y... et Didier X... contre l'ordonnance de taxe rendue le 6 mai 1999 ; "aux motifs "que les recours contre les ordonnances de taxe sont formés, en application de l'article R.

une demande de dégrèvement d'impositions pour les années 1991 et 1992; que l'arrêt attaqué, malgré le refus du premier président d'autoriser l'appel de l'ordonnance, a dit recevable cette voie de recours

dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement pénal, quel qu'en soit le mode, pour le prévenu non comparant régulièrement cité à personne et qui n'avait pas fourni d'excuse reconnue

du recours contentieux était insuffisante pour déclarer le recours irrecevable, si la décision de la commission de recours amiable, expresse ou implicite, est intervenue antérieurement au jugement du

, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; la société Adecco France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

mentionné dans le contrat à durée déterminée ; qu'après avoir relevé que le cas de recours tiré du remplacement d'agents absents pour cause de maladie était régulier même pendant un mouvement de grève

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

d'utilité publique, l'exonération du versement de transport qu'elle sollicitait en application de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, celle-ci a saisi d'un recours une

deux billets à ordre par elle souscrits en représentation d'une créance qu'elle avait sur un de ses clients new-yorkais, alors, selon le pourvoi, que les lettres de change, stipulées "sans frais", "retour

subrogatoire à l'encontre de Casimir X... reconnu comme responsable de l'accident, dans les termes et conditions fixées par la loi fédérale suisse sur l'assurance-accidents (L.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accident du trajet, tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour, entre le

de laquelle elle a été rendue ; que le délai de deux mois pour exercer le recours en révision court, non pas à compter du jour où l'auteur du recours a pu suspecter l'existence de l'événement qui peut

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 693 F-D Recours n° J 24-60.042

1998 ont dit que ce dernier texte n'était pas applicable aux personnels relevant du statut particulier et ont débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités ; que les intéressés ont formé des recours

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.