des créanciers, de sorte que son recours a été déclaré irrecevable et sa créance éteinte, ce qui lui a fait perdre une chance sérieuse d'en obtenir le recouvrement auprès des cautions, la CCI l'a assignée

sur la base de fausses déclarations de créances, est revêtu de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice d'une voie de recours, de sorte que les banques étaient munies

de créance ; qu'elle ajoute que la caution devenue créancière du débiteur principal dispose contre la sous caution d'une action personnelle et non subrogation, ses droits limités par le non transfert

X... représentant des créanciers de la société en redressement judiciaire, attestant que la déclaration de créance effectuée par la SBCIC l'avait été "en temps opportun", dès lors qu'il s'agissait d'une

, contre les cautions elles-mêmes, une créance liquide et exigible leur permettant d'en poursuivre l'exécution forcée, en application de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, c'est

de créances, est revêtu de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice d'une voie de recours, de sorte que les banques étaient munies d'un titre exécutoire constatant, contre

de créances, est revêtu de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice d'une voie de recours, de sorte que les banques étaient munies d'un titre exécutoire constatant, contre

qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur, quand celui-ci disposait, au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte, est déchue de son recours

du payement, ce débiteur a eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. 6.

de contestation, la banque avait déclaré à la liquidation judiciaire de l'emprunteuse une créance de 173 667,13 francs qui avait été admise et que la créance de la banque sur les époux Y... devait être

dernier d'établir l'absence de préjudice qui en résulterait pour la caution ; qu'il appartient au créancier qui a négligé de déclarer sa créance au passif du débiteur d'établir que cette omission n'a

; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement retenu que la déchéance du terme des créances non échues ne pouvait plus être opposée par le créancier aux cautions solidaires du débiteur principal

est fondé à invoquer l'extinction de la dette de ce dernier faute pour le créancier d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur ; qu'en l'espèce il était soutenu dans les conclusions de Madame Y.

France pour un montant de 139 370 francs, privant ainsi la caution d'un recours subrogatoire contre ces sociétés ; que M.

de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier » ; ils soutiennent

par ailleurs que la déclaration d'une créance au passif de la procédure collective ouverte au nom d'une société s'analyse en une demande en justice qui interrompt la prescription jusqu'à la clôture de

A..., la créancière n'a nullement consenti à se priver de son recours contre les autres cautions ; que le fait qu'aucune poursuite contre le débiteur principal ni autre mesure d'exécution contre les époux

AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ARRET CONFIRMATIF DU 10 AOUT 1976 ET, D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE ET L'EXISTENCE DE CETTE CREANCE ETAIENT ANTERIEURE A L'ACTE DE PARTAGE DU 17 FEVRIER 1976; MAIS ATTENDU QUE LES

pas principale ; qu'est donc un créancier professionnel un associé qui obtient un cautionnement pour garantir le prix de cession de ses parts sociales, la créance de prix étant en rapport avec une activité

de créances, est revêtu de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice d'une voie de recours, de sorte que les banques étaient munies d'un titre exécutoire constatant, contre