, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 11 décembre 1998, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est

; que, en déclarant l'action recevable, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Michel X... a été personnellement cité à comparaître devant

moyen : Attendu que le SPEA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 03-D-66 du Conseil, après avoir déclaré irrecevables les moyens dirigés contre la décision de disjonction

sexuelles aggravés, le second, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, exhibitions sexuelles, devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, et a déclaré irrecevables les

faite pour la première fois devant la Cour est purement dilatoire et irrecevable ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 646 du Code de procédure pénale, il appartient à la juridiction, devant

est prononcée, le point de départ du délai de recours court, à l'égard du ministère public, à compter du prononcé de cette décision ; "que les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de

cette décision a été déclaré irrecevable par une ordonnance du président de la chambre criminelle du 22 septembre 2017. 12.

Z..., U... et la Carpimko ont soutenu que le point de départ du délai de recours opposable au demandeur à l'annulation du scrutin étant la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance des résultats, la

de contre-expertise ; "alors qu'il se déduit des textes du principe susvisé que lorsque le conseil de l'inculpé est présent à l'audience et a demandé à présenter des observations devant la chambre

de renvoi et en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle avait décidé d'examiner l'affaire à l'audience du 15 janvier 2015 nonobstant l'absence de Me N... et en dépit de cette demande de renvoi

solidaires est subordonné au paiement effectif du codébiteur qui prétend exercer ce recours; qu'ainsi, la créance du maître de l'ouvrage contre son codébiteur solidaire, l'entrepreneur principal, naît

, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; qu'en l'espèce, la société ALD a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy

demande du plaignant et que cette décision n'a été frappée ni d'un recours du ministère public ou d'autres autorités, dans le délai de deux mois, ainsi que le permet le quatrième alinéa de l'article 23

en leurs demandes formulées devant les juridictions de jugement" ; Vu les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action civile appartient

en révision devant la Cour de révision et de réexamen, laquelle a, par décision du 14 avril 2016, saisi l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui, le 16 décembre 2016, a annulé l'arrêt de la cour

pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 juin 2003 ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code

Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n° 472 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

rejeté sa demande de publicité des débats ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 13 mars 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à

de corruption passive ; qu'en la déclarant néanmoins coupable d'un tel délit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et notamment l'article 388 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre

et le recours contre l'avaliste, cette demande reconventionnelle présente un lien suffisant avec celle tendant au paiement de l'effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen