judiciaire, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16, 6 / de la Sygma banque, Recouvrement judiciaire, dont le siège est BP. 109, 33704 Mérignac Cedex, 7 / de la Soficarte, Contentieux,

judiciaire, "caution simple" pour un montant limité ; que, les échéances des prêts ayant cessé d'être honorées et la banque ayant fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SACEM

est indifférent puisque les droits gérés par la Sacem et les droits gérés par la SPRÉ ne sont pas les mêmes et que les critères d'appréciation sont différents ; considérant que la SPRÉ n'a jamais soutenu

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la sortie du parking comportait un bâtiment avec une pièce recouverte

Jacques X..., demeurant ..., agissant en tant qu'associés de la société Prodely, 3 / de la société SAEM Palais omnisports de Paris Bercy (POPB), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

[E] soit 342.585,86 € en principal outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile exerce valablement son recours à l'encontre de M.

travail ; que cet accord, qui s'inscrivait dans les prévisions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, a été suivi de la signature d'une convention avec l'État le 14 septembre 1999 ; que l'union pour le recouvrement

[I] a souscrit auprès de la société GE Money Bank (la banque) un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne de garanties et cautions

En droit, la caution ne peut, tant sur le fondement de son recours personnel (2305 du Code Civil) que de son recours subrogatoire (article 2306 du même code), réclamer au débiteur principal le paiement

des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société de développement régional Centrest, aux droits de laquelle se trouve la société Dijon finance SAS, a consenti à la SAEM

X..., pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux de rénovation d'un appartement, a conclu avec la Société d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES) un contrat

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'envoyer la SAEM Brest métropole aménagement en possession des parcelles [...] à [...] , alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté préfectoral n° 2014087-008

clause de réserve de propriété contenue dans un contrat du 15 février 1994, des moules et outillages impayés ainsi que des pièces fabriquées à l'aide des moules ; que la société Comast a formé un recours

cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de : 1°) la SETAB, bureau d'études, dont le siège est ..., 2°) la société anonyme Immobilière d'économie mixte des sables d'Olonne, (SAIEM

constant que les contrats de cession et d'édition musicale litigieux organisaient un prélèvement, au bénéfice de la société AGFB, de 50 % des droits d'auteur que M X..., son salarié, devait recevoir de la SACEM

, pour un montant total de 1113,1 millions de francs hors taxes (ou 169,69 millions d'euros), marché attribué selon la répartition suivante : Nexans France, 42 %, Pirelli Cables et Systèmes, 32 % et Sagem

Paris, 21 mai 2014), que Mme [R], épouse [C], engagée par la société Semimo-B à compter du 22 février 1988 en qualité d'opératrice et dont le contrat de travail a été transféré le 18 décembre 1998 à la SAIEM

Z... a formé un recours en révision contre l'arrêt du 19 décembre 1989 (Aix-en-Provence) l'ayant condamné au paiement d'une prestation compensatoire à Mme B..., son ex-épouse ; Sur le premier moyen

chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et actions de la société SACCEF