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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f5cd58014677403c0e
3 mars 1998
Tresse, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Nicole Z..., 2°/ de M.
soc
6079b1bd9ba5988459c532a3
7 septembre 2004
ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail et, d'autre part, pour l'entendre condamner à lui fournir sous astreinte et avec exécution provisoire la
61372301cd580146774043dd
28 avril 1998
Gilles Z..., demeurant ... de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Silec, et par voie d'extension de M.
é la demande d'admission de sa créancec/M. X
61372094cd580146773ebe94
20 février 2001
de la liquidation judiciaire de M.
6137268ecd58014677426800
26 novembre 2002
X... et par une hypothèque sur un immeuble commun aux époux situé à Ussy ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 1987, la société Procomi a déclaré sa créance à la procédure
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00440
29 mai 2019
N... – Mandataire judiciaire de l'Ouest-W..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. R... P...
6137236bcd58014677409853
14 mars 2000
, a été mise en redressement judiciaire le 1er février 1996 ; que, le 12 mars 1996, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00470
14 avril 2021
Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2012. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00471
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749
17 mai 2017
judiciaire ouverte le 5 octobre 1995, convertie le 4 mars 1999 en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 24 octobre 2006, l'arrêt retient que, faute de cession réalisable et les
61372415cd58014677412056
11 juin 2003
X... en fixant la date de cessation des paiements au 18 décembre 1986, puis a prononcé la liquidation judiciaire ; que le liquidateur, M.
6137215ecd580146773f32b0
2 octobre 1990
; que la société Soreval s'est pourvue en cassation contre cette décision ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société Soreval, l'instance a été
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00612
19 octobre 2022
[E] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Usinex, ayant son siège social [Adresse 4], 2°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301049
29 novembre 2018
Dominique X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Surcouf vacances, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens
61372361cd580146774090c6
26 octobre 1999
de la liquidation judiciaire de la société CATM-Navix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
613723e6cd5801467740fa27
25 juin 2002
Alain Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Restaurant des Lys, demeurant ..., défendeur à la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00868
8 décembre 2021
Un plan de continuation commun a été arrêté le 5 août 2005. Ce plan a été résolu par un jugement du 17 décembre 2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de chacune des débitrices.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636
10 décembre 2025
Les 7 décembre 2018 et 18 juin 2019, la société Clef de voûte a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [B] étant désigné liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00385
9 mai 2018
judiciaire, et que la liquidation judiciaire a été prononcée le 30 juin 2003 ; Considérant qu'il est constant que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ont vocation à s'appliquer en l'espèce,
613722f5cd58014677403b54
20 janvier 1998
Xavier Z..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Transports Boucault et des époux X..., demeurant ..., en cassation d'un
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