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2 361 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f5cd58014677403c0e

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Tresse, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Nicole Z..., 2°/ de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a3

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail et, d'autre part, pour l'entendre condamner à lui fournir sous astreinte et avec exécution provisoire la

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043dd

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Gilles Z..., demeurant ... de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Silec, et par voie d'extension de M.

Source officielle
CC

comm

é la demande d'admission de sa créancec/M. X

61372094cd580146773ebe94

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426800

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... et par une hypothèque sur un immeuble commun aux époux situé à Ussy ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 1987, la société Procomi a déclaré sa créance à la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00440

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

N... – Mandataire judiciaire de l'Ouest-W..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. R... P...

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409853

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

, a été mise en redressement judiciaire le 1er février 1996 ; que, le 12 mars 1996, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00470

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2012. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00471

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2012. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

judiciaire ouverte le 5 octobre 1995, convertie le 4 mars 1999 en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 24 octobre 2006, l'arrêt retient que, faute de cession réalisable et les

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412056

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

X... en fixant la date de cessation des paiements au 18 décembre 1986, puis a prononcé la liquidation judiciaire ; que le liquidateur, M.

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32b0

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

; que la société Soreval s'est pourvue en cassation contre cette décision ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société Soreval, l'instance a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00612

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[E] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Usinex, ayant son siège social [Adresse 4], 2°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301049

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Dominique X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Surcouf vacances, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Source officielle
CC

comm

61372361cd580146774090c6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de la liquidation judiciaire de la société CATM-Navix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa27

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Alain Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Restaurant des Lys, demeurant ..., défendeur à la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00868

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Un plan de continuation commun a été arrêté le 5 août 2005. Ce plan a été résolu par un jugement du 17 décembre 2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de chacune des débitrices.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Les 7 décembre 2018 et 18 juin 2019, la société Clef de voûte a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [B] étant désigné liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00385

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

judiciaire, et que la liquidation judiciaire a été prononcée le 30 juin 2003 ; Considérant qu'il est constant que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ont vocation à s'appliquer en l'espèce,

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CC

comm

613722f5cd58014677403b54

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Xavier Z..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Transports Boucault et des époux X..., demeurant ..., en cassation d'un

Source officielle

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