jusqu'à cette date et le revenu de référence postérieur à celle-ci ; qu'en se déterminant au regard du seul revenu de référence antérieur à la date de la retraite du défunt décédé, la cour d'appel a violé

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir exclu du montant du salaire annuel de référence les indemnités de congés payés relatives à la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1985 alors, selon le moyen, d'une

alors, selon le moyen, "1 ) que, pour l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, les travaux susceptibles d'avoir conféré une plus-value au bien exproprié depuis la mutation de référence

; qu'en statuant ainsi, quand la référence à la durée mensuelle moyenne variable dans le contrat de travail constitue bien la stipulation de la durée mensuelle de référence, et visait seulement à souligner

précédant immédiatement le premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité et qu'en l'espèce, en retenant une période de référence précédant immédiatement

qui a cessé d'être déterminable devient caduque s'il n'est pas possible de substituer à cet indice une référence présentant des caractéristiques d'évolution semblables ou lorsqu'une telle substitution

X..., exploitant le Garage des sports ; que l'article 6 de la convention précisait les conditions de sa résiliation ; que par lettre datée du 17 mars 1988 la société Volvo se référant au non-paiement de

R... les seize trimestres de majoration obtenus pour cette période au titre de l'éducation de ses enfants, de sorte à fixer son revenu annuel de référence à la moyenne des salaires perçus sur une période

logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait la date de référence

E... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 31 janvier 2008 et de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors : « 1°/ que la date de référence est déterminée en fonction

ont été prorogés par jugements des 30 mars 1998 et 19 mars 2001 ; que ce dernier titre, déposé à la conservation des hypothèques le 30 mars 2001, étant entaché d'une erreur matérielle affectant les références

pour prétendre ensuite à une réduction de 30, 40 ou 50 % ; que le prix de référence servant de base à la réduction de prix peut, soit correspondre au prix le plus bas pratiqué par l'annonceur dans les

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 6 060,93 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que le salaire de référence de l'indemnité légale

stricte ; qu'il en résulte que la similitude entre produits ou services et le risque de confusion corrélatif s'apprécient uniquement au regard de la clientèle de la marque contrefaisante, et non par référence

remises tardivement ; que la Cour d'appel a pourtant constaté que la société Studizz avait renoncé à l'audience à se prévaloir des dernières conclusions régularisées ; qu'en statuant ainsi, en se référant

proportionnalité entre la peine et le dommage causé, non pas à l'économie du marché de l'extension de l'éclairage public dans une petite commune de Côte-d'Or, mais à l'économie en général, et en se référant

des trois dernières années pour les logements comparables"; que des loyers de logements comparables, en cours au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence

des trois dernières années pour les logements comparables"; que des loyers de logements comparables, en cours au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence