AVAIENT ETE COGERANTS NON SALARIES D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COFRADEL MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, SELON CONTRAT DU 1ER AVRIL 1964 SE REFERANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963;

soit un revenu de référence de 20 106 ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir comme revenu de référence la somme de 22404,33 qui selon l'attestation de l'expert comptable produite par M.

Toutefois les salaires bruts calculés comme il est dit ci-dessus, ne pourront être inférieurs au montant légal du SMIG majoré de 50 %.

au SMIC, lequel était applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectués, ou qu'ils ont consacré

du caractère professionnel de l'accident déclaré le 15 juillet 2015 au préjudice de Mme [N] [K] épouse [Y] relatifs à des faits du 31 mars 2015 pris en charge le 26 octobre 2015, inopposable à la SAS SMRG

à comparer au SMIC», le conseil de prud'hommes s'est contenté d'affirmer qu'«après avoir analysé l'ensemble des pièces fournies par le demandeur, il en conclut que les dispositions du SMIC ont été appliquées

De plus, l'indemnité journalière est limitée par un plafonnement à hauteur de 1,8 fois la valeur du SMIC du salaire de référence servant à la détermination du gain journalier de base.

société Coveris Flexibles France (la société), venue aux droits de la société Britton Flexibles France, au cours des années 2009 à 2011 ; qu'ayant constaté que le salaire minimum de croissance de référence

théorique et générale aux règles en matière de SMIC et de GMR n'expliquant nullement une différence entre des salariés en tout état de cause non rémunérés au SMIC ; qu'il devra en conséquence être fait

DE PANIER SUR LE SMIC BIEN QUE, D'UNE PART, ELLE NE SOIT PAS PRISE EN CONSIDERATION POUR COMPARER LE SALAIRE CONVENTIONNEL AU SMIC, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISE, DANS

par référence à un salaire minimum autre que le Smic et qu'il résulte des accords collectifs applicables dans l'entreprise (celui du 16 décembre 2004 et celui du 4 avril 2005) que le calcul de la prime

PRODUIT DES ELEMENTS COMPTABLES PERMETTANT DE DETERMINER SI LES ACHATS EN NOURRITURE ETAIENT PRIS EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT D'EVALUER CES AVANTAGES EN NATURE EN FONCTION DES VARIATIONS DU SMIG

JUSTIFIAIT SON APPLICATION, CET ABATTEMENT DEVAIT ETRE SUPPRIME A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE VERBRUGGEN RECEVAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SMIG

minimum conventionnel correspondant à cette classification est inférieur au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; qu'un salarié ne pouvant percevoir un salaire horaire inférieur au SMIC

[V] relative aux pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a jugé que si celui-ci a évoqué une actualisation de ce salaire en demandant que le revenu de référence retenu soit remplacé par

l'union départementale CFDT du Rhône ; "aux motifs qu'afïn de déterminer si la rémunération des pauses par application d'un forfait de 5 % du montant du salaire doit ou non entrer dans l'assiette du SMIC

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon, le moyen, que si le salaire correspondant à deux mille trente fois le SMIC horaire, qui doit correspondre aux cotisations des douze mois

D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR ACTION EN REPRISE, RETENU QUE LES LOCATAIRES NE DISPOSAIENT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC