sur te site d'IVRY-SUR-SEINE, les conditions de sa mutation sur le site de MILLY LA FORÊT ne peut lui reprocher son refus d'accepter cette mutation ; que l'absence de réponse dans le délai imparti par

Par conséquent, le refus d'accepter une mutation dans un établissement quelconque serait susceptible de constituer une faute grave pouvant entraîner l'application de sanctions disciplinaires pouvant aller

rupture à cette date et qu'elle s'était attachée au contraire à démontrer devant les juges le bien fondé du licenciement pour faute grave qu'elle lui avait notifié le 18 octobre 2005, résultant de son refus

X... avait subordonné son acceptation à une mutation à la Réunion à certaines conditions que son employeur avait refusées ; qu'en retenant que M.

X... avait refusé à tort la mutation que l'employeur lui avait proposé, en raison des comportements qui ont entraîné de son fait une mésentente persistante avec les membres de son équipe, soit un fait

juin 2007, l'employeur a informé le salarié, qui travaillait à la centrale de production d'Aubagne, qu'à compter du 2 juillet 2007 il serait affecté dans un magasin à Marseille ; qu'à la suite de son refus

X... s'était engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen

de Monsieur X... d'accepter sa mutation disciplinaire, son employeur était en droit d'envisager prononcer à son encontre une autre sanction ; que c'est à raison de son refus que, par lettre du 19 février

; le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ; qu'en outre, la rétrogradation s'assimilant à une modification du

du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde

géographiques en application de cette clause ; qu'il a été licencié le 18 octobre 2006, à la suite de son refus d'accepter sa mutation à Dijon ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

irrépétibles de la salariée et sera condamnée aux dépens ; ALORS QUE la cour d'appel a jugé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse pour la raison qu'il était fondé sur son refus

du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde

Le 4 septembre 2015, le salarié a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde

X..., salarié de l'ASSEDIC Alpes-Provence, investi de fonctions représentatives, avait été convoqué par la direction à un entretien préalable en vue de son licenciement en raison de son refus d'acceptation

de magasin, à compter du septembre 2010 ; que le 11 septembre 2010, madame [C] avait informé son employeur de son refus d'accepter de prendre le poste de directrice de magasin de [Localité 3] ; que le

[P] par laquelle il notifie à un salarié son licenciement pour motif économique, résultant de son refus d'accepter sa mutation de [Localité 2] à [Localité 1] où, pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise