de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut tenir compte du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail dans

L. 122-40 et suivants du Code du travail ; 2 / que le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise l'autorise, lorsque le salarié refuse à titre de sanction une modification substantielle de son contrat

, par la salariée, de souscrire à cette exigence légitime constituait donc un refus d'exécution du contrat de travail que l'employeur pouvait sanctionner par un licenciement au besoin immédiat ; qu'ainsi

, annulée ultérieurement le 8 janvier 1997 ; qu'il a refusé, le 28 août 1997, d'intégrer le poste de chef d'agence à Gravelines qui lui avait été proposé le 19 août ; qu'en exécution d'une décision du

obstinée dans son refus d'acceptation et d'exécution de la modification non substantielle de son contrat de travail décidée dans l'intérêt de l'entreprise, refus auquel elle avait elle-même donné un caractère

le licenciement, ce qui a eu pour conséquence de rendre provisoirement valide l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du Travail ; "alors que l'autorisation de licencier un salarié

l'exécution de leur contrat de travail pour refuser ce bénéfice aux caisses de retraite, pourtant titulaires également de créances trouvant leur origine dans l'exécution des contrats de travail à raison

modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement

locaux de La Ravoire; que la salariée, soutenant que cette proposition était fictive en raison de l'absence de tout autre salarié dans ces locaux, a refusé de rejoindre son lieu de travail et a saisi

avait pu refuser légitimement une modification substantielle de son contrat de travail, sans vérifier si, en attendant que l'employeur prenne l'initiative d'une mesure de licenciement, la salariée ne

ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la période du préavis ; qu'en l'espèce, pour refuser de reconnaître la cause réelle et

travail le 21 suivant en précisant que l'état de santé actuel contre-indiquait les déplacements importants ; que la salariée ayant refusé de se rendre à la visite de reprise à Lille, l'employeur, après

contrat de travail avec cet organisme", ce qui fut exprimé comme étant la raison de la mutation; alors enfin, que seul un refus dépourvu de toute ambiguïté d'accepter une modification du contrat de travail

exceptionnel et temporaire, ne constituait pas une simple modification des conditions de travail qui s'imposait à la salariée ; qu'elle n'a pas non plus recherché si la nouvelle affectation était située

contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail

dans les mêmes conditions ; que si le nouvel employeur peut être conduit à apporter des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications

du salarié d'effectuer un travail entrant dans ses attributions constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que selon la convention collective

X... un rappel de salaire correspondant à des journées de travail au cours desquelles, passant outre au refus d'autorisation de l'employeur et sans avoir au préalable contesté les raisons de ce refus,

de rechercher si la décision de la société Ediradio prise après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, d'affecter celui-ci, bien qu'il soit rédacteur en chef de la

du salarié, bien que le refus d'exécution de tâches non prévues au contrat de travail ne soit pas un motif de licenciement ; et alors, que la cour d'appel a retenu à tort comme irrégulière l'absence du